lots d'immeuble, alors que les possibilités de bénéficier des avantages fiscaux étaient erronées ; que le bien, objet de l'escroquerie, est le prix de vente remis à l'occasion des cessions de biens immobiliers

Son intervention doit, dès lors, être admise.

..., a formé le pourvoi n° V 18-24.953 contre l'arrêt rendu le 6 février 2018 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Le Moulin, société civile immobilière

et de Colette X..., épouse Y... ; "aux motifs que l'EURL Ouest Promotion Immobilier a été créée le 9 septembre 1998, que son siège social initialement 28, rue des Quatre Moulins à Louviers (27400)

du véhicule, à parfaire au jour de la décision, majorée au taux légal à compter du 28 décembre 2022 ; 3 877 euros au titre des frais d'assurance exposés depuis l'immobilisation du véhicule, à parfaire

Y... coupable d'infraction au règlement du plan d'occupation des sols ; "alors que le prévenu avait été cité devant le tribunal correctionnel pour avoir entrepris ou implanté une construction immobilière

[J] [S], domicilié [Adresse 3], 3°/ à la société W & L, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la société Compagnie européenne de garanties et cautions, société anonyme,

restait bloqué, pour le motif que la banque prêteuse exigeait, en plus des garanties prévues à l'acte, la caution de l'Union des Brasseries, à hauteur de 10 %, et que les époux Y... refusaient cette intervention

[V] a fait assigner en intervention forcée la société ACTV. Par acte d'huissier du 29 mars 2024, M. [W] a fait assigner la société Ribeiro Immobilier.

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2001), qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la SNC Financière immobilière

Y... a poursuivi la vente, par voie de saisie immobilière, d'un immeuble, appartenant à cette débitrice, qui, par jugement du 7 novembre 1995 a été adjugé à la société Sogebatim ; que celle-ci, mise par

Par exploit en date du 11 septembre 2025 la SAS HARRY HOPE a assigné en intervention forcée Me [Q] [F] en qualité de mandataire judiciaire de la SAS MB IMMOBILIER aux fins de : Vu la procédure de liquidation

Schengen au chapitre I relatif à la "coopération policière", les dispositions de l'article 40 ne régissent que la coopération des polices des Etats-membres entre elles en leur permettant, en cas d'intervention

Concomitamment à ces travaux, qui ont débuté en juillet 2012, des travaux de restructuration étaient entrepris par la société Vinci immobilier d'entreprise dans l'immeuble situé [Adresse 4]. 4.

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 14 juin 2006, reçu par Jean-René X..., notaire à Salernes, Pierre Y... a vendu un bien immobilier

Le 22 juillet 2008, la commune a donné sa parcelle à bail emphytéotique à la société civile immobilière P et PM (la SCI).

deuxième et cinquième branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 2 janvier 2006, la société Nevets III a confié à la société UBS immobilier

La société SALINI IMMOBILIER, entreprise générale, était tenue de veiller à ce que les conditions d’intervention de son sous-traitant étaient réunies.

Erteco a assigné la société Boissières Part en paiement de l'indemnité d'immobilisation ; Attendu que la société Boissières Part fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de

faisant valoir un moyen tiré de la circonstance que la juridiction de fond était saisie " in rem " et qu'en l'espèce, la citation était délivrée pour avoir " entrepris ou implanté une construction immobilière