L’immunité parlementaire du requérant fut levée, sur demande du procureur général près la cour d’appel de Bruxelles.

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1 et 3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 520 et 593 du code de procédure pénale

de 1810, 311-1 du Code pénal, L. 335-2 et 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, 575, alinéa 2, 5 et 6 , et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur

Un tribunal correctionnel, saisi de l'action pénale visant M.

   L’immunité spécifique, que possède toute personne soupçonnée d’être pénalement responsable lors des interrogatoires menés par des policiers ou d’autres personnes en position analogue d’autorité

LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 12 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 293 ET 294 DU CODE DU VIN, 10 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 JANVIER 1919, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

    Le code de procédure pénale Au moment des faits, les dispositions pertinentes du code de procédure pénale (Décret-loi n o 78/87 du 17 février 1987 dans sa rédaction issue du Décret-loi n

, 408 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Dominique Z... des fins de la prévention d'abus de confiance et

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal

André X... ont commis des actes de contrefaçon par imitation de la marque "Striebig", que la société X... SA n'utilise pas le patronyme de M.

. : Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces produites que ce demandeur est décédé le 19 avril 2003 ; Qu'il y a lieu en conséquence de constater l'extinction

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 382, 591 et 593 du code de procédure pénale

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 26 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, 114, 170, 206, 218, 681 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale

mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 26 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, 114, 170, 206, 218, 681 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 57 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que le délai imparti par l'article 57 de la loi du 29 juillet 1881 aux juridictions pénales

La requérante allégua qu’eu égard à sa qualité d’avocate et de prévenue, et compte tenu des circonstances exceptionnelles du procès en question, les juges devaient interpréter largement l’immunité prévue

        Le requérant fit appel de ce jugement le 13 juillet 1990, soutenant notamment que l'immunité entre époux, prévue par l'article 380 du Code pénal, était applicable

pris de la violation des articles L. 711-1, L. 712-1, L. 713-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 714-3, L. 716-9, L. 716-12, L. 716-13 du Code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du Code de procédure pénale

sur le fondement de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, en prétendant que, faute de préciser l'alinéa de l'article 29 concerné en l'espèce, et qu'en faisant référence à l'article 433-5 du Code pénal