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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2303089_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence d'un
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301565_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
arrêté par les services de police pour des faits de dégradation de biens privés et port d'arme prohibé de catégorie D et fait l'objet de trois inscriptions au fichier des antécédents judiciaires pour diverses
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301566_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
arrêté par les services de police pour des faits de dégradation de biens privés et port d'arme prohibé de catégorie D et fait l'objet de trois inscriptions au fichier des antécédents judiciaires pour diverses
Source officielle3ème chambre
DTA_2504785_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions
Source officielle1ère chambre
DTA_2302573_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
aggravée par deux circonstances entraînant une incapacité inférieure à huit jours, le 31 août 2015, tentative de vol, le 11 décembre 2017, et qu'il est défavorablement connu des services de police pour diverses
Source officielleCour d'Appel
6253c96ebd3db21cbdd884a4
25 avril 2006
25 avril 2006
déclaré Jean Laurent BEGE et Gervais BEGE, gérants de la SBTPL, coupables du délit de blessures involontaires ayant entraîné pour Yves Y..., une incapacité totale de travail de plus de trois mois, infraction
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR01380
3 avril 2013
3 avril 2013
Eric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2011, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01455_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
état de cause, d'une intégration particulière en France, où il se définit lui-même dans l'acte de naissance de sa fille comme " sans profession " et où il est constant qu'il s'est rendu coupable de diverses
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC03049_20250221
21 février 2025
21 février 2025
personnes en récidive, et refus de se soumettre aux opération de relevés signalétiques intégrés dans un fichier de police, qu'il ne conteste pas être défavorablement connu des services de polices pour diverses
Source officielleRETENTIONS
63c649afbe43307c9013b2e5
11 janvier 2023
11 janvier 2023
l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, - le comportement de [I] [P] [G] est constitutif d'une menace pour l'ordre public puisqu'il a été condamné par des juridictions pénales pour diverses
Source officielle2ème chambre
DTA_2513991_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Par ailleurs, la préfète de l’Essonne mentionne dans la décision attaquée que l’intéressé a fait l’objet de signalements relatifs à diverses infractions, notamment le 1er janvier 2022 pour violence sans
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310191
4 mai 2016
4 mai 2016
ils n'avaient aucun droit d'accession ; que pour le second bien, la puissance expropriante fait remarquer que le bien est visé par un procès-verbal, qui a relevé dans le camping [Établissement 1] diverses
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201565
4 octobre 2012
4 octobre 2012
1991, tandis que celui-ci démissionnait de la présidence le 31 octobre suivant ; qu'une information judiciaire a été ouverte par le procureur de la République contre personne non dénommée du chef de diverses
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000035245578
19 juillet 2017
19 juillet 2017
qu'il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 24 juin 2009, le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse a déclaré M.B..., pharmacien titulaire d'officine dans cette commune, coupable de diverses
Source officielle1ère chambre
DTA_2206633_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B A a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement assortie d'une interdiction de circuler sur le territoire français d'une durée de trois ans, et qu'il est défavorablement connu pour diverses infractions
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf62
27 juin 2008
27 juin 2008
circonstances dans lesquelles M X... a formalisé sa démission: dans les locaux de l'entreprise, en présence de trois personnes représentant les intérêts de la société, immédiatement après s'être vu reprocher diverses
Source officielleCour d'Appel
é de poursuitec/Me Jean-Gabriel B
6253cb29bd3db21cbdd8cfa6
25 septembre 2008
25 septembre 2008
chambre criminelle de la cour de cassation du 20 décembre 2006, ce dernier a été condamné à la peine d'emprisonnement délictuelle de 8 mois avec sursis ainsi qu'à une amende délictuelle de 15 000 € pour diverses
Source officielleciv2
ême objet que l'action civile engagée par les victimesc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2014:C200065
16 janvier 2014
16 janvier 2014
X... coupable de diverses infractions, l'a notamment déclaré responsable du préjudice de chacune de ces enfants et de leurs parents respectifs ; que la société Axa a engagé une action récursoire à l'encontre
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00048_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
A avec diverses infractions et délits qu'il aurait commis entre 2008 et 2019, notamment de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, de violences sur conjoint et violences aggravées. M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101993_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
convention internationale des droits de l'enfant, a procédé à un examen suffisant de la situation du requérant, quand bien même il ne mentionne pas les éventuelles condamnations qui ont pu résulter des diverses
Source officiellePage 39 sur 906