[R], le magistrat instructeur, par ordonnance du 17 mars 2021, a modifié cette obligation, l'astreignant à verser un cautionnement de 20 000 000 francs pacifiques le 15 mai 2021 au plus tard.

Des conversations relatives à ces faits, interceptées entre des utilisateurs de la solution de chiffrement Sky ECC dans le cadre d'une procédure distincte, ont été communiquées au magistrat instructeur

mandat à Me Reveau pour se désister ; Considérant que l'action en désaveu d'avocat est possible, même sans texte, devant toute juridiction ; qu'elle doit être présentée devant la juridiction qui a instruit

du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie du dossier de demande de visas de réunification familiale, concernant son épouse et sa fille, qui avait été instruit

violation des articles 575, alinéa 2, 5 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que le juge d'instruction a instruit

violation des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne en page 1 que le 24 mars 1994, date à laquelle a été instruite

qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale sont nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond au cours desquelles la cause a été instruite

Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 septembre 1995) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que l'initiative de la visite de reprise incombe à l'employeur instruit

13 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de tout rapport, compte rendu, procès-verbal ou notes produits par l'agent instructeur

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 août 2023, Mme A C, représentée par Me Bautès, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 août 2023 par laquelle l'agent instructeur

Les magistrats instructeurs saisis ont procédé à de nombreuses investigations sur les conditions dans lesquelles les parties civiles ont été détenues. 8.

B..., de mai à juin 1993, en faisant valoir que cette mesure, qui avait été ordonnée par le magistrat instructeur, sans être exécutée, était essentielle à la manifestation de la vérité, en ce qu'elle devait

Z..., expert, désigné par le magistrat instructeur de Mâcon, que l'autocar a percuté de plein fouet l'arrière du poids-lourd, sans manoeuvre d'évitement ou de freinage, qu'au moment de l'impact, le camion

et 221-6 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur

prévenus qui ont pu contradictoirement en débattre ; " qu'enfin, l'officier de police agissait dans le cadre d'une commission rogatoire générale avec ainsi délégation des pouvoirs du magistrat instructeur

, ont déterminé quelles étaient les lignes à mettre sous surveillance, sans qu'apparaisse dans le dossier de la procédure le moindre document établissant que le magistrat instructeur aurait procédé à un

l'ordonnance de prolongation de détention provisoire du 21 mars 1997, a confirmé cette ordonnance et ordonné le maintien en détention de Barrie Taylor ; "aux motifs, d'une part, que le magistrat instructeur

concernant les faits en cause, le juge d'instruction n'a pas eu pour but de rechercher des indices, ou d'appréhender des objets, papiers ou effets directement en rapport avec le crime qu'il était chargé d'instruire