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5 808 résultats pour « interdiction de location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP-Baux d'habitation

67898425428384b762e6b29b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ces baux contiennent, en leur article VI une interdiction d’héberger de façon permanente d’autres personnes que celles portées sur la demande de location.

Source officielle

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CA

1ère chambre civile A

603403b7102d4fb35f80eb1d

Appel

16 février 2017

16 février 2017

Il en conclut qu'en raison de l'existence d'un groupe contractuel indivisible le contrat de location est frappé de nullité.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162c836b820aa60963d8485

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

appliquant le forfait global pour un véhicule de moins de 5 ans avec prise en charge du carburant soit 40% du coût global annuel, en tenant compte du calcul le plus avantageux entre le cout de la location

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300427

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

[B], M. et Mme [R], des sociétés Bedelia, Danubis, Japp, JMCV Immo, Murana immobilière, Phoenix location, 4B Investissements, Fatom, Victoria, et de Mme [D] [TP], après débats en l'audience publique du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00600

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

(la société [...]) a souscrit auprès de la société Maxiloc, pour les besoins de son activité professionnelle, un contrat de location d'une pelle, pour une durée de deux mois à compter du 2 septembre 2014

Source officielle
CC

comm

613723decd5801467740f39c

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

X... et par la société Fashion TV, exploitante de cette chaîne, la société Chum a demandé qu'il leur soit fait interdiction d'en user ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2108999_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Les mesures prescrites doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 511-22

Source officielle
TJ

Bureau d'ordre référés

6879477664dcbd881bec89fb

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les copropriétaires occupants de la résidence se plaignent depuis plusieurs années de nuisances émanant de la location de cet appartement et, lors de l'assemblée générale ordinaire du 12 juillet 2024,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301316

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

Simon X... ne disposait aux termes du contrat du 8 février 1977 le liant à la Sarl Fermière du nouveau port de Saint-Jean-Cap-Ferrat, d'aucun droit de tirer profit d'une location, le contrat ne constituant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300359

Cassation

16 mars 2010

16 mars 2010

d'appel n'a pas modifié les termes du litige en retenant que la société De Bué produisait en tout et pour tout une seule attestation d'une personne se disant avoir été découragée de son projet de location

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02010_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

définitive d'habiter et, le cas échéant, d'utiliser les lieux et précise, sur avis de la commission, la date d'effet de cette interdiction, qui ne peut être fixée au-delà d'un an.

Source officielle
TA

JU-5ème chambre

DTA_2100026_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Il peut prononcer une interdiction temporaire d'habiter () ".

Source officielle
CC

civ3

60794c889ba5988459c45ecc

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

communes définies à l'article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948, les locaux à usage d'habitation ne peuvent être ni affectés à un autre usage ni transformés et qu'il ne peut être dérogé à ces interdictions

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13914

Admin. suprême

6 décembre 2022

6 décembre 2022

À partir de 2011, une succession de modifications législatives apportées à la loi sur la circulation routière (Loi n o I de 1988 sur la circulation sur les voies publiques) a conduit à l’interdiction de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100272

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

Henri X... et Mme Mireille Y..., son épouse, ont consenti à leurs deux fils, Jean-Paul et Jean-Marc, une donation, avec clauses de droit de retour et, par suite, d'interdiction d'aliéner, portant sur la

Source officielle
CC

cr

6137254fcd5801467741cac2

Cassation

10 décembre 1990

10 décembre 1990

/CG du 24 avril 1984, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'exploitation en période d'interdiction

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103237_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article 10 des conditions générales de location applicables aux quatre contrats litigieux : " 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103077_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

excédant le montant du préjudice subi par la société Grenke Location du fait de la résiliation du contrat en litige.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

616323183dbed56e5e2c2f7f

Appel

2 février 2011

2 février 2011

gérance dans un rayon de 1000 m à vol d'oiseau, enfreignant le règle de non concurrence prévue au contrat, madame [M] a sollicité la résiliation du contrat de location gérance en référé ; le juge des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300068

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

articles L. 411-31, II, 1°, et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la cession du bail rural et la sous-location

Source officielle