AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP-Baux d'habitation
67898425428384b762e6b29b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ces baux contiennent, en leur article VI une interdiction d’héberger de façon permanente d’autres personnes que celles portées sur la demande de location.
Source officiellePage 39 sur 291
1ère chambre civile A
603403b7102d4fb35f80eb1d
16 février 2017
16 février 2017
Il en conclut qu'en raison de l'existence d'un groupe contractuel indivisible le contrat de location est frappé de nullité.
Source officielle