concernée par ce titre, une photo d'identité ; qu'en outre, il résulte des vérifications effectuées par les services de police français ayant interpellé le demandeur, que les empreintes décadactylaires

X..., responsable sécurité, a réagi par des coups de poing et de pied à des insultes et crachat émanant de personnes interpellées, alors que ses fonctions impliquent une maîtrise de soi afin précisément

ne se trouvant pas dans l'une des situations visées à l'article 131-30-2 du code pénal et doit être spécialement motivée lorsque la personne se trouve dans l'une des situations visées à l'article 131-

En l'espèce, il ressort du procès-verbal d'interpellation que le contrôle d'identité de M.

Y..., l'intérêt personnel de celui-ci ; qu'en retenant que M.

judiciaire l'a informé qu'il était placé en garde à vue à compter de son interpellation ; que son identité complète a alors été relevée et l'officier de police judiciaire a poursuivi ses investigations

exerçait la même activité ; qu'il a été constaté sur place que les lieux étaient composés d'un atelier de confection de 60 m environ et d'un simple local de présentation de modèles; que trois personnes

tenancière du débit de boissons, les outrages envers le gendarme Fabrice A... et la rébellion lors de son interpellation étaient établis et reconnus par Vito X...

Y..., et lui-même a été blessé par celui-ci et son collègue Cédric Z... ; Attendu que Jacques X... a été poursuivi des chefs de refus d'obtempérer, mise en danger d'autrui et violences sur une personne

Gérald A... aux fins d'exécution d'une peine d'emprisonnement, les services de police ont constaté que l'intéressé, assisté par d'autres personnes également défavorablement connues, avait organisé l'installation

alors restés confinés dans leur véhicule, en compagnie des deux personnes interpellées, dans l'incapacité de quitter les lieux, leur véhicule étant stationné dans une impasse d'où la foule compacte les

- qui certes connaissent l'appelant pour l'avoir déjà interpellé pour des motifs identiques ou similaires - n'ont pas eu à connaître de près ou de loin les faits actuellement poursuivis" (arrêt p.

[N] était irrégulière, l'arrêt attaqué énonce que la pesée des produits stupéfiants a été effectuée au cours des opérations de perquisition et de saisie en présence de l'une des trois personnes interpellées

Hassan, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2000, qui, pour outrage et violences à personne dépositaire de l'autorité publique, rébellion, l'a

Y..., de nationalité équatorienne, a été interpellé le 9 novembre 2001 et placé en garde à vue avec effet à 14 heures 10 pour faux et usage de faux ; que cette mesure a été renouvelée le 10 novembre 2001

produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, établi et signé par le demandeur, non condamné pénalement, n'a pas été déposé au greffe de la chambre d'accusation mais

soi plausible et suffisante pour le soupçonner et constituer un indice au sens de l'article 154 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, que seuls peuvent être placées en garde à vue les personnes

et la mise en garde à vue de Mohamed X... ainsi que toute la procédure subséquente ; "aux motifs qu'il ne ressort pas que l'intéressé ait été interpellé en exécution d'une procédure d'extradition mais