Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
6162700918eff35429d86501
28 mars 2013
28 mars 2013
la société d'acquêts a financé une partie de son passif propre, - en conséquence, juger que Mme [G] devra une récompense à hauteur de 107.782€ avec intérêts au taux légal à compter de la date de jouissance
Source officielleCour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fbf9
2 octobre 2012
2 octobre 2012
l'homologation, soit 683, 35 euros mensuels, est due à compter du 24 janvier 2006, date à laquelle le jugement de divorce est devenu définitif et à laquelle le devoir de secours a donc pris fin, et jusqu'à la jouissance
Source officielleJAF section 1 cab 4
68e409c3681ed727f2a4446d
6 octobre 2025
6 octobre 2025
ORDONNE l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire des intérêts patrimoniaux de Monsieur [F] [I] et de Madame [O] [E] ; FIXE la date de jouissance divise au 09 février 2024
Source officielle2ème Chambre civile
661ec460a0f6350336354914
16 avril 2024
16 avril 2024
responsables des fichiers FICOBA et FICOVIE, de répondre à toute demande dudit notaire (article L143 du LPF), DIT qu'il appartiendra aux parties et/ou au notaire commis de déterminer la date de jouissance
Source officielle3ème Chambre civile
66878cbd05d6f7f678d49026
4 juillet 2024
4 juillet 2024
au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties, un exposé précis et exhaustif de leurs points d'accord et de désaccord ainsi que le projet d'état liquidatif, - rappelé que la date de jouissance
Source officielleCABINET JAF 9
6633d548c0d3e3fe99d14adb
2 mai 2024
2 mai 2024
copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; - la date de jouissance
Source officielleCABINET JAF 9
65bc61c84fb290a34607410d
1 février 2024
1 février 2024
copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; - la date de jouissance
Source officielleJAF Cabinet 5
65c13aabd4f3671a27fa77bc
12 janvier 2024
12 janvier 2024
copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; - la date de jouissance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110596
6 novembre 2019
6 novembre 2019
L..., notaire, pour une signature alors prévue le 6 septembre 2013, d'AVOIR homologué l'accord de partage amiable dans les termes soumis à la signature des parties le 6 septembre 2013, avec une jouissance
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b02
24 novembre 2015
24 novembre 2015
; * dit qu'à compter de cette date, les notaires établiront les comptes d'administration de chacun des époux ; * dit que le passif commercial sera arrêté au 28 mai 2009 ; * dit que la date de jouissance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100743
24 juin 2015
24 juin 2015
Philippe X... ont amélioré l'état du hangar, et le cas échéant, l'augmentation de la valeur du hangar ; ALORS QUE dans un partage, les biens doivent être estimés à la date de la jouissance divise, celle-ci
Source officielle4 Ch. Cab 5 (ch famille)
697f59d5cdc6046d4785178e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la valeur vénale et locative du bien indivis En vertu de l’article 829 du même code, « en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fd9625624be504d62dd328e
12 février 2020
12 février 2020
situé au [Adresse 5] à [Localité 18] (Yonne) cadastré section AE numéros [Cadastre 2] (08a40ca), [Cadastre 3] (06a30ca) et [Cadastre 4] (09a50ca) et l'indemnité d'occupation; - Fixe à la date de jouissance
Source officielle2ème chambre 2ème section
659d9d81aa704a07f493445c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur la demande d'homologation du projet d'état liquidatif et la date de jouissance divise Selon l'article 1375 du code de procédure civile, « Le tribunal statue sur les points de désaccord.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6791de5593ef93c421386acb
22 janvier 2025
22 janvier 2025
ce calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis ; *dresser, dans le délai d'un an à compter de l'envoi de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance
Source officielleChambre 1 Section 6
69dd423fcdc6046d471fb861
13 avril 2026
13 avril 2026
l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; - ordonner l'ouverture des opérations de liquidation partage de l'indivision existant entre Monsieur [A] [Q] et Madame [O] [G] ; - fixer la date jouissance
Source officielleChambre 1/Section 2
673cdf366e12b8bd1e9493b5
10 octobre 2024
10 octobre 2024
que ce calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis - dresser, dans le délai d'un an à compter de l'envoi de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance
Source officielle2ème Chambre Cabinet C
67116972fbbe959e6f20158f
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur la valeur de l'immeuble commun L'article 829 du code civil dispose qu'en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par
Source officielle3ème Chambre
686ca828202006593453d448
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par acte d'huissier de justice en date du 28 septembre 2022, Mme [H] [I] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Annecy aux fins de voir fixer la date de jouissance divise au 15
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6037221ddc1f74bc2bf9515f
3 juin 2015
3 juin 2015
[E] [X], le tribunal de grande instance de Paris a : - fixé la date de jouissance divise au 11 octobre 2004, - constaté l'accord des parties concernant l'évaluation des biens immobiliers indivis pour
Source officiellePage 39 sur 165