que leur avait remis Mme Le Garec pour acquérir un immeuble à leur profit exclusif, étaient constitutifs du délit d'abus de confiance; qu'il appartenait donc aux juges du fond de rechercher si l'emploi

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Meythet-Distribution

Parmentier, avocat de la société Expertise Galtier, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que des bijoux

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 29 mai 1990, M.

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond

Aris, épouse Vaquer, assistante sociale, venue lui rendre visite ; que les juges du second degré font état des déclarations de la victime, des constatations immédiates d'un médecin et relèvent les dénégations

pour prendre sa décision n'avaient pas été soumis à l'employeur dans le cadre tant de l'enquête légale que de l'enquête administrative, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard

car en zone boisée classée, une maison d'habitation ; que cette visite et le procès-verbal qui lui a fait suite, ont été déclarés nuls par arrêt infirmatif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, les juges

d'indemnisation des victimes des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM), intervenu volontairement en cours d'instance, s'est substitué à l'EFS ; que les juges

avec sursis et mise à l'épreuve pour une durée de deux ans, alors « que le majeur protégé au moment des faits doit être soumis avant tout jugement au fond à une expertise médicale afin d'évaluer sa responsabilité

ayant ordonné la mesure, la société CSF a demandé la rétractation de cette décision ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le juge du fond ayant été saisi du litige, la mesure

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME [S], EPOUSE M, ET [N] ONT CONSENTI, LE 13 JUILLET 1972, DEVANT LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, A L'ADOPTION PLENIERE,

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'est né, le 30 septembre 1983, de l'union

d'appel a justifié sa décision sans excéder les limites de sa saisine ; Qu'il s'ensuit que le moyen, qui, en sa seconde branche, se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges

- Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte sous seing privé du 27 octobre 1983, le Crédit du Nord a consenti à la Société Industrielle

; Attendu que, si la prescription de l'action publique peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de Cassation, c'est à la condition que cette Cour trouve dans les constatations des juges

, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 26 mars 1997 et de rejeter les demandes de la Prud'homie des patrons-pêcheurs de Palavas-les-Flots ; 3°) de condamner la Prud'homie

des référés, la cour d'appel a énoncé que la demande dont elle était saisie avait le même objet que la demande soumise au juge du fond ; Qu'en statuant par ce seul motif alors que la salariée avait

responsabilité de l'établissement de crédit, lui reprochant d'avoir provoqué la cessation des paiements de la société en interrompant brutalement le concours financier qu'il lui accordait jusqu'alors ; que les juges