Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois de la parution du présent jugement au Bodacc.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois de la parution du présent jugement au Bodacc.

de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'il ressortait des documents versés aux débats par les époux Y... que Me C... avait déclaré, le 12 janvier 2009 une liste

à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De nommer un administrateur judiciaire avec mission d'assistance, le Tribunal estimant cette nomination nécessaire, De fixer le délai d'établissement de la liste

à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De nommer un administrateur judiciaire avec mission d'assistance, le Tribunal estimant cette nomination nécessaire, De fixer le délai d'établissement de la liste

à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De nommer un administrateur judiciaire avec mission d'assistance, le Tribunal estimant cette nomination nécessaire, De fixer le délai d'établissement de la liste

sur la liste des créances mentionnées à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 a pour effet de lui reconnaître officiellement sa qualité de créancier en application de ce texte ; que, dans ses conclusions

en ses deux premières branches : Vu l'article 142 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le liquidateur dresse l'état de collocation au vu des inscriptions, des créances

cessation des paiements au 27 février 2025 ; DÉSIGNE la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [R] [D] en qualité de liquidateur, qui établira, après avoir sollicité les observations du débiteur la liste

Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le représentant des créanciers devra être déposée dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai imparti aux

liées au CSP de deux salariés, ainsi que les opérations de vérification et d'admission des créances et de répartition des fonds, Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-

du Trésor public déclarées à titre provisionnel doivent à peine de forclusion, faire l'objet d'une demande d'admission définitive avant l'expiration du délai imparti pour l'établissement de la liste des

BTSG mission conduite par Me [B] [H], liquidateur judiciaire, et Me [C] [S] de la SELARL [O] [S] ET ASSOCIES, commissaire de justice, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances

articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que l'état des créances

articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'il subsiste 4 créances

judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du

Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le représentant des créanciers devra être déposée dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai imparti aux

juge-commissaire, et Me [V] [L], liquidateur judiciaire, et SCP ALLEMAND-[E] mission conduite par Me [J] [E], commissaire de justice, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances

BTSG mission conduite par Me [V] [C], liquidateur judiciaire, et Me [E] [I] de la SELARL [A] [I] ET ASSOCIES, commissaire de justice, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances

, Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans