Maine-et-Loire (la caisse) a notifié, le 16 avril 2021, à Mme [G] (l'allocataire), bénéficiaire de diverses prestations familiales et sociales, différents indus dont l'un, portant sur la prime d'activité majorée

Le nouveau salaire de base de 35 h est égal à l'ancien salaire de base 39 h (...) », en contrepartie de quoi l'article 43 précise que « les heures supplémentaires et les autres heures majorées - nuit,

.) ; que, par ailleurs, la surprise découle du degré de maturité insuffisant de Sabine Y... ; qu'en effet, celle-ci avait sept ans au début des faits et elle souligne bien à quel point elle ne comprenait

ainsi que la reprise par l'enfant du nom de sa mère ; Attendu que, pour dire que l'intéressée doit cesser de porter le nom de X... et reprendre le nom patronymique de sa mère, l'arrêt retient que la majorité

bons de caisse, augmentée des intérêts ; que l'arrêt attaqué (Riom, 10 novembre 1998) a dit que Mme Z... devra rapporter à l'indivision post-communautaire la somme perçue s'élevant à 206 860 francs majorée

[X] et la mère de celui-ci", et compte tenu de "son jeune âge et son développement psycho-affectif excluent qu'elle [[D]] dispose de la maturité et du discernement suffisants pour comprendre l'entièreté

après expertise, a condamné les quatre cautions au titre de leurs engagements successifs à payer à la société Locabanque, venant aux droits de Locasofal, la somme principale de 1 620 770,72 francs, majorée

X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement de la somme de 12 192,58 euros, majorée des intérêts au taux des avances sur titres de la Banque de France applicable aux établissements ayant accès

qu'elles méconnaîtraient les principes généraux de droit électoral ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance a constaté que le protocole d'accord préélectoral a été conclu à la condition de double majorité

certaines de ses actions ; qu'en effet, le procès-verbal de la séance ordinaire du conseil municipal de Meulan, en date du 4 septembre 2000, mentionne une autorisation d'ester en justice par un vote à la majorité

l'ensemble de sa vie et à chacun des enfants une réparation fondée sur l'idée qu'il avait touché 12,5 % pendant tout le temps où il aurait eu moins de 21 ans, puisque, chaque fois qu'un enfant atteint sa majorité

commis en 1989 et 1990 sur une mineure née en 1983 par une personne ayant autorité sur elle, la loi du 10 juillet 1989 rouvrant ou faisant courir la prescription de l'action publique au jour de la majorité

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 321, 326 du Code pénal, 349, 351 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont, à la majorité

X..., dans ses conclusions, soulignait le contexte dans lequel était intervenu son licenciement, à l'occasion d'un changement de majorité au sein du conseil d'administration de la société, emportant changement

d'appel, que la partie civile n'avait subi aucun préjudice du fait de l'utilisation des biens de la société à des fins personnelles ; que ces détournements avaient été commis avant la cession de la majorité

ses fonctions, fonder sa décision sur le procès-verbal du comité d'entreprise de la société Depolabo, en date du 9 novembre 1982, qui énonçait "que les approvisionnements se font dans la plus grande majorité

la révocation de la gérance doivent être prises par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation à la simple majorité

B... et de Mme A..., qui soulignaient qu'en l'espèce, la majorité des exigences de ce texte étaient remplies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; 4 ) que l'article

violé les dispositions de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, qu'en refusant de se prononcer, à la faveur de cette dénaturation, sur le caractère fautif de la majorité

X... n'ignorait pas que cette décision relevait de la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, car ce texte était mentionné dans la décision antérieurement prise par l'assemblée générale