Le 24 juin 2009, la société Perrin a donné un mandat exclusif à la société Collonil pour la vente des produits Berthe aux grands pieds auprès des magasins de chaussures et des cordonniers, à l'exclusion

versés aux débats par [H] qui sont des mandats non exclusifs établis à l'aide d'un formulaire type.

Il ressort des pièces du dossier que les mandats de vente sans exclusivité consultés lors du contrôle se bornent à indiquer qu’en l’absence de mandat exclusif le mandataire « ne peut s’engager à réaliser

Si Madame [F] [N] produit un courrier recommandé, réceptionné par l’agence Stéphane Plaza Immobilier en date du 24 juillet 2020, portant révocation du mandat exclusif de vente à compter du 10 Aout 2020

de locataire” dans les termes suivants : “Le MANDANT confère au MANDATAIRE, qui l’accepte, mandat exclusif de louer et de relouer dans les meilleurs conditions les Biens immobiliers.

Le 3 janvier 2012, il a donné mandat exclusif à [D] [S], gérant et représentant le cabinet Conseils Cessions Réalisations Investissements (C. C. R.

Le mandat stipulait que le mandant s'interdisait, pendant la durée du mandat, de négocier directement ou indirectement les biens sans en avertir le mandataire et, après l'expiration du mandat et pendant

- aucune clause du contrat ne précise que DCF sera le mandant ou le bénéficiaire exclusif de la prestation, relevant que DCF n'est pas même mentionnée dans l'intitulé des parties au contrat, ni davantage

B... le mandat exclusif de promouvoir sur le territoire français la vente de ses meubles capitonnés de marque Nicoletti, moyennant le paiement de commissions sur les ventes, que l'agent n'avait pas toutefois

La Cour était composée de : Monsieur Olivier BRUE, Président Madame Danielle DEMONT, Conseillère Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère qui en ont délibéré.

[D] [Z] et Monsieur [A] [M] ont conclu un mandat de vente exclusif avec la SAS Imop pour la vente du bien situé [Adresse 2], au prix de 380 000 euros, et prévoyant une rémunération de la SAS Imop pour

[D] à l'encontre des deux agents immobiliers  Considérant que la sarl Centre immobilier et d'assurance était titulaire d'un mandat exclusif de vente consenti par Mme [X] , Mme [B] , exploitant sous l'enseigne

[C] [S] TEAM ayant mandat exclusif pour la gestion et distribution des stocks invendus des sociétés COMPTOIR FRANÇAIS DE LA MODE exerçant sous l'enseigne TOUT COMPTE FAIT ainsi que DU PAREIL AU MEME. »

substituant à Cogedim) se sont engagées à conclure un contrat de promotion immobilière subordonné à la conclusion avec un tiers d'une Vefa ou d'une promesse de Vefa ; Ftimmo H a confié à Cogedim un mandat

[D] a sciemment violé ses obligations en concluant directement et bilatéralement avec le club Delfino [Localité 8], pour échapper au paiement de la commission qu'il devait à son agent sportif au mandat

[Z] a donné mandat exclusif à l'agent sportif pour : « - Rechercher et négocier tout engagement en qualité de joueur professionnel de football, auprès de tout groupement sportif français ou étranger,

simples en mandats exclusifs, lui proposait une rupture négociée à défaut d'accepter une modification des éléments de sa rémunération faute de quoi, la société serait contrainte de " pallier les conséquences

Monsieur [Z] [H] Né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 5] (ITALIE) [Adresse 12] [Adresse 8] Représenté et assisté de Me Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 Madame