AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794e539ba5988459c48e1f
13 juillet 2006
13 juillet 2006
a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 décembre 2004), que le tribunal de grande instance de Strasbourg, chambre civile, a prononcé la liquidation
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7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493102.20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Ekip, mandataire liquidateur de la société Cazaux, n'est pas admis.
Source officielle