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65 899 résultats pour « mandataire liquidateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794e539ba5988459c48e1f

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 décembre 2004), que le tribunal de grande instance de Strasbourg, chambre civile, a prononcé la liquidation

Source officielle

Page 39 sur 3295

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493102.20241106

Admin. suprême

6 novembre 2024

6 novembre 2024

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Ekip, mandataire liquidateur de la société Cazaux, n'est pas admis.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100807

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

judiciaire, la société Actis, prise en la personne de Mme Z... étant désignée en qualité de mandataire-liquidateur ; que cette dernière a été appelée en intervention forcée ; que la résolution du contrat

Source officielle
CC

civ2

613722fdcd5801467740418c

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

Antoine X..., ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée Espace lign, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c82

Appel

16 mars 2021

16 mars 2021

de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972de1e652d5ffd1ebdab

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 29 JANVIER 2020 N° RG 17/02138 N° Portalis DBV3-V-B7B-RPYN AFFAIRE : [E] [I] C/ SELARL [M] [V] prise en la personne de Maître [M] [V], ès qualités de mandataire

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

66197c0f1b7735881a7c15e3

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

de mandataire judiciaire-liquidateur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00873

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

G..., en qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme Brodard graphique, 2°/ à l'AGS-CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00932

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

W..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur de la société JC Habitat services, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300888

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

société, révélant une superficie de 81,06 m², les acquéreurs ont assigné les vendeurs en diminution du prix de vente et paiement de diverses sommes ; que les consorts K... ont appelé en garantie le mandataire

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65a6d80447251e2b2424baa4

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société SAS Mina, compte arrêté au 01/04/2022, sauf à parfaire Exonérer la SCPI Immorente de la restitution au mandataire-liquidateur de la société

Source officielle
CA

12e chambre

635237c08c924eadffcc4ac5

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par un jugement du 11 juin 2019, le tribunal de commerce de Melun a converti le redressement en liquidation judiciaire et a désigné M.Christophe Ancel en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a0ea15acdc6046d4766a3d6

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

liquidateur de la société [2], à l'encontre de Mme [M] [Y] ; - condamne Mme [M] [Y] à payer à la Selarl [1]', en qualité de mandataire liquidateur de la société [2], une indemnité de 622 399, 27 euros

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00371_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Le GIE Nectar Fruits, représenté par la SELARL Bruno Cambon, mandataire liquidateur, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035e3ae6cc33749e717bd2d

Appel

4 février 2016

4 février 2016

liquidateur de SARL LE VERGER DES MUSES [Adresse 1] [Adresse 10] non comparant Me [I] Thierry - Mandataire liquidateur de SARL LE VERGER DES REINES [Adresse 5] [Adresse 12] représenté par Me

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9dbd3db21cbdd8de2c

Appel

18 mai 2011

18 mai 2011

.- Mandataire liquidateur de Société CAMIF PARTICULIERS C/ Frédéric Y... ...

Source officielle
CA

6ème Chambre

68ef2c23796eb4b748562957

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Mme [W], représentée par son mandataire liquidateur et M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162cf718b4dc27576e7b76a

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

hypothèques compétent, Condamne la SCP Moyrand Bally ès qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire du GFA Zaffani Frères à payer à la selarl Grave Wallyn Randoux ès qualité de mandataire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

63bfb3335e2fbe7c90043863

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

La société EKOPOSITIVE a été mise en liquidation judiciaire par un jugement non communiqué du 18 septembre 2017 et maître [D] [C]-[G] a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300315

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

I..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire et de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Saber, 2°/ à la société Saber, société à responsabilité limitée,

Source officielle