plein droit [] : f) Au ressortissant algérien qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'un certificat de résidence portant la mention

R. 211-15 du Code des assurances, de nature à entraîner une présomption d'assurance (un numéro de contrat fût-t-il inopérant, selon le Continent, figurant bien à la rubrique prévue à cet effet, la mention

Cette clause est ambiguë et donc sujette à interprétation en ce que bien qu'intitulée " garantie ", elle mentionne que M. B... s'engage en qualité de " codébiteur " solidaire.

Elle affirme que la mention manuscrite selon laquelle l'engagement vaut « de la date des présentes jusqu'au complet remboursement du prêt » a mis les cautions en mesure d'appréhender que leur engagement

B et lui a demandé de reverser une somme de 6 068 euros au motif d'une rupture des engagements d'occupation mentionnés à l'article R. 321-20 du code de la construction et de l'habitation et aux articles

Il n'appartient pas au créancier professionnel de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement, laquelle supporte quand elle l'invoque, la charge de la preuve que son engagement

L’acte d’engagement signé par la société L’ATELIER DES COMPAGNONS et la société CIBEX le 27 août 2019 mentionne un prix d’engagement de 1.631.994,28 euros TTC.

du recours devant le tribunal administratif engagé par ses soins le 18 juillet 2025.

du recours devant le tribunal administratif engagé par ses soins le 14 juillet 2025.

l'absence de démarches administratives pour régulariser sa situation alors qu'il déclare avoir engagé des démarches auprès des autorités italiennes en sollicitant le bénéfice de l'asile, qu'elle mentionne

[U] était détenteur, outre de revenus confortables de 96 000 euros, d'un patrimoine libre de tout engagement (490 000 euros) bien supérieur au montant de son engagement de caution de 240 000 euros, que

1110 ; qu'en application de l'article L 411-32 alinéa 3 du code rural, la résiliation doit être notifiée au preneur par acte extrajudiciaire et prend effet un an après cette notification qui doit mentionner

mois à peine de forclusion mais qu'en l'espèce, s'agissant d'une résiliation pure et simple d'un bail en cours, notamment pour changement de destination agricole des lieux, le congé doit seulement mentionner

[F] [D] d'avoir à exécuter son engagement de caution solidaire.

Au soutien de sa demande, la Caisse de Crédit Mutuel verse aux débats l’offre de prêt professionnel acceptée le 31 mars 2022 par la Selarl [U] [K] ainsi que l’engagement de caution souscrit le même jour

nullité l'engagement de caution ; qu'en constatant que « la mention manuscrite portée par Monsieur Samy Y... comporte la mention « en me portant caution de la société ALPHACOM », à la place de la désignation

l'article 10 le versement d'une prime fonctionnelle, conformément à l'accord du 31 janvier 2002, à savoir l'attribution de quinze points aux salariés non infirmiers et quatorze points aux infirmiers et mentionne

X... s'est engagé à rembourser les créances admises au passif à concurrence de 28 % la première année et de 7% les 10 années suivantes.

A soutient que l'administration se serait engagée, pour la bascule vers le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) des

X... s'est engagé à rembourser les créances admises au passif à concurrence de 28 % la première année et de 7% les 10 années suivantes.