avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société Trailor en qualité de secrétaire le 12 mars 1972 ; que la société Trailor a notifié à la salariée une modification

salariée du repos dominical et le passage d'un horaire fixe à un horaire variable chaque semaine suivant un cycle de trois semaines constituait, nonobstant toute clause contractuelle contraire, une modification

Y... sous la condition suspensive d'obtenir un financement bancaire ; qu'ils ont quitté les lieux le 30 septembre 1991, faute d'avoir obtenu leur prêt, alors qu'ils avaient modifié l'emplacement et l'évacuation

les déclarations des parties civiles sont rendues vraisemblables par le témoignage d'autres membres de l'entourage professionnel qui décrivent une attitude déplacée de Gérard X... envers certaines employées

X... n'ont pas changé au cours de son exécution et que le salarié a changé de statut en 1983, en passant d'un emploi de technicien à un poste de technico-commercial rémunéré à la commission au sein du

du salarié et la proposition de reclassement dans un emploi inférieur, le résultat déficitaire de l'activité de l'entreprise depuis plusieurs années, ce que le salarié contestait; qu'en affirmant que

avait manqué à son obligation de réintégrer le salarié dans son emploi ou dans un emploi similaire a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu

Le Gall, estimant qu'il avait été privé du droit au retour et que le contrat de travail avait fait l'objet d'une modification substantielle, a alors soutenu qu'il avait été licencié; Sur le moyen unique

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Auxerre, 27 mars 2001) d'avoir fixé la prime de rendement de Mme X..., employée

substantielle de certaines conditions de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a estimé que l'employeur ne pouvait invoquer la sauvegarde de l'intérêt de l'entreprise pour justifier la modification

Y... employé par la société Kis Photo Speed, aux droits de laquelle se trouve la société Kis Photo Industrie, depuis le mois de mars 1983 a donné sa démission le 17 juin 1986; qu'il a été réembauché le

, la seule affectation de la salariée à des tâches différentes inscrites dans le cadre des fonctions d'employée de bureau ne constituait pas une modification apportée au contrat, mais la seule mise en

n° U 21-18.524 contre l'arrêt rendu le 23 avril 2021 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [U] [S], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi

Ce projet entraîne la modification de plusieurs emplois dont le vôtre. Il vous a été proposé une modification contractuelle que vous avez refusée.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 septembre 2016), que Mme Z... a été engagée par la société Tan (la société) le 28 juin 2010 en qualité d'employé

X..., engagé le 22 septembre 1975 par la société Sonema en qualité de fileteur, a été promu contremaître le 15 octobre 1979 ; qu'en septembre 1980, il a été rétrogradé dans l'emploi de fileteur avec le

qui suppose que le salarié ne soit pas remplacé dans le même emploi après son licenciement ne fait pas obstacle à l'intégration des fonctions exercées par le salarié licencié dans un autre emploi ; qu'en

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 25 octobre 1993), que Mme X..., engagée le 24 novembre 1986 par la société Extendos en qualité d'employée