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203 418 résultats pour « motif dénué de sens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372572cd5801467741dd10

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

.; "aux motifs que les deux prévenus s'étaient livrés à une intense publicité pour amener les donateurs à consentir leurs dons ; qu'ils faisaient état, dans les messages publicitaires et documents

Source officielle
CC

cr

êt attaqué, dans l'information suiviec/Yves X

ECLI:FR:CCASS:2003:CR04762

Cassation

1 octobre 2003

1 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422d74

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422f0d

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Denis X... des fins de la poursuite pour les faits qualifiés de tentative de chantage ; "aux motifs propres que le délit de chantage

Source officielle
CC

soc

61372314cd5801467740522a

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

édictent, que : "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ce qui les ont faites"; que le contrat de travail du 3 mai 1993, prévoyant une période d'essai de 1 mois a été signé par les deux

Source officielle
CC

soc

6137246bcd5801467741554d

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

X... énonçait deux motifs de licenciement précis, à savoir, d'une part, les difficultés économiques et financières de l'entreprise et, d'autre part, la réorganisation de l'entreprise nécessaire pour sauvegarder

Source officielle
CC

cr

61372599cd5801467741f1b8

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique ; "aux motifs que les premiers juges ont justement relevé que cette affaire avait

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CC

cr

édure suiviec/Laurent Y

61372695cd58014677426c60

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01117

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Examen des moyens Sur les deuxième, quatrième moyens et le troisième moyen, pris en ses deux premières branches 5.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7e3bbcdc6046d47807f35

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F609 Numéro de Procédure collective : 2026RJ185 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

643e35dc83146e04f531ec9c

Appel

15 avril 2023

15 avril 2023

[U] [R] [F] ; - Vu les observations transmises par la préfecture de la Seine-Saint-Denis au greffe le 15 avril 2023 à 12h21 ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de

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CC

cr

6137269ecd5801467742717c

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01280

Cassation

13 juin 2017

13 juin 2017

Michel X... à la peine de vingt-quatre mois d'emprisonnement, dont douze mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve d'une durée de deux ans ; "aux motifs qu'en application de l'article 132-19 du

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CC

soc

613721fbcd580146773f9389

Cassation

16 décembre 1993

16 décembre 1993

(Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de M.

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CC

soc

61372668cd58014677425575

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations familiales (CAF) de Seine-Saint-Denis, dont le siège est

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CC

cr

613726a9cd580146774277b6

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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cr

6079a8eb9ba5988459c4f2ed

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00087

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100244

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Par arrêté du 12 septembre 2022, le préfet de Seine-Saint-Denis a maintenu la mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète. 3.

Source officielle
CC

cr

61372545cd5801467741c5b2

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 332 du Code pénal, des articles 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

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