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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372572cd5801467741dd10
30 mai 1996
.; "aux motifs que les deux prévenus s'étaient livrés à une intense publicité pour amener les donateurs à consentir leurs dons ; qu'ils faisaient état, dans les messages publicitaires et documents
êt attaqué, dans l'information suiviec/Yves X
ECLI:FR:CCASS:2003:CR04762
1 octobre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur
61372616cd58014677422d74
9 novembre 1999
pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
61372619cd58014677422f0d
14 mai 2003
, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Denis X... des fins de la poursuite pour les faits qualifiés de tentative de chantage ; "aux motifs propres que le délit de chantage
soc
61372314cd5801467740522a
20 mai 1998
édictent, que : "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ce qui les ont faites"; que le contrat de travail du 3 mai 1993, prévoyant une période d'essai de 1 mois a été signé par les deux
6137246bcd5801467741554d
25 mai 2004
X... énonçait deux motifs de licenciement précis, à savoir, d'une part, les difficultés économiques et financières de l'entreprise et, d'autre part, la réorganisation de l'entreprise nécessaire pour sauvegarder
61372599cd5801467741f1b8
15 janvier 1998
et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique ; "aux motifs que les premiers juges ont justement relevé que cette affaire avait
édure suiviec/Laurent Y
61372695cd58014677426c60
30 janvier 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01117
4 octobre 2023
Examen des moyens Sur les deuxième, quatrième moyens et le troisième moyen, pris en ses deux premières branches 5.
Trib. de Commerce
69f7e3bbcdc6046d47807f35
21 avril 2026
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F609 Numéro de Procédure collective : 2026RJ185 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire
Pôle 1 - Chambre 11
643e35dc83146e04f531ec9c
15 avril 2023
[U] [R] [F] ; - Vu les observations transmises par la préfecture de la Seine-Saint-Denis au greffe le 15 avril 2023 à 12h21 ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de
6137269ecd5801467742717c
10 janvier 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01280
13 juin 2017
Michel X... à la peine de vingt-quatre mois d'emprisonnement, dont douze mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve d'une durée de deux ans ; "aux motifs qu'en application de l'article 132-19 du
613721fbcd580146773f9389
16 décembre 1993
(Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de M.
61372668cd58014677425575
15 octobre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations familiales (CAF) de Seine-Saint-Denis, dont le siège est
613726a9cd580146774277b6
19 juin 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
6079a8eb9ba5988459c4f2ed
27 juin 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00087
1 février 2023
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100244
15 mai 2024
Par arrêté du 12 septembre 2022, le préfet de Seine-Saint-Denis a maintenu la mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète. 3.
61372545cd5801467741c5b2
26 mai 1993
viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 332 du Code pénal, des articles 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
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