propres, seulement fondée sur le fait que l'employeur avait, en mai 2013, cessé de fournir du travail au salarié et qu'il n'avait pas énoncé de motif de rupture, le moyen qui s'appuie sur une rupture

 ; qu'une démission doit être claire et non équivoque et que la société TRAVELYS lui a adressé une attestation pôle emploi mentionnant une fin de période d'essai à l'initiative de l'employeur comme motif

contractuels de la fonction publique territoriale ; - la rupture anticipée de son contrat est illégale car tant la mise à pied conservatoire qui lui a été notifiée le 13 septembre 2018, que la rupture

celui-ci a déclaré « avoir commis un abandon de poste le 15 juillet 2018 à l'entreprise La Flambée des Cuivres ; - l'employeur a établi une attestation Pôle Emploi le 15 juillet 2018 mentionnant comme motif

fait dans l'intérêt exclusif du salarié, à la demande de celui-ci pour lui permettre d'obtenir un logement, produit l'attestation de la comptable de la société, l'attestation Assedic mentionnant comme motif

Estimant cette rupture abusive et imputant à la société NAMONT des actes de concurrence déloyale, la société GARAGE DE LA BARRE a saisi le Tribunal de Commerce de PONTOISE d'une demande en dommages et

Elle fait valoir que : la décision de résiliation a été formalisée par courrier du 12 mai 2022 et la circonstance que les modalités de contestation des motifs de rupture ne sont pas précisées reste

des pourparlers, aux différends liés à la rupture des négociations; qu'elle ajoute qu'en matière de contrats préliminaires, régissant les conditions de la négociation lorsque l'une de parties méconnaît

par des raisons médicales était légitime, et doit être assimilé à une perte involontaire d'emploi ce qui lui ouvre droit à la perception de l'allocation de retour à l'emploi ; or, le motif de rupture

Au terme du contrat, l'employeur remettait à M X... une attestation ASSEDIC dans laquelle était indiqué comme motif de la rupture du contrat "licenciement autre qu'économique Cessation activité" et il

MOTIFS Sur la relation de travail Attendu qu'il résulte de la convention d'action de formation préalable au recrutement (AFPR) conclue le 4 mars 2011 entre Pôle emploi Guadeloupe et M. Y...

d'exécuter le préavis ; DIT que la SAS JST TRANSFORMATEURS devra transmettre à [J] [B] dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision une attestation Pôle Emploi indiquant comme motif

pour motif personnel à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

d'exécuter le préavis ; DIT que la SAS JST TRANSFORMATEURS devra transmettre à [Z] [L] dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision une attestation Pôle Emploi indiquant comme motif

Sur le motif de rupture. L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail est tenu d'énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige.

d'une somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts, reprochant à son employeur d'avoir indiqué sur l'attestation destinée à Pôle emploi « licenciement pour désorganisation de l'entreprise » comme motif

immédiate du contrat de travail sans préavis ni indemnité de licenciement ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'elle peut viser plusieurs motifs de rupture à condition de respecter

En conséquence, c'est à bon droit, que les premiers juges n'ont pas retenu ce deuxième motif de rupture du contrat de travail.

Faisant valoir l'absence de motif de rupture du marché de travaux, la société WOODYMAG fait citer par acte d'huissier en date du 8 septembre 2010 la société le Bosco en indemnisation de cette rupture.

convient de rappeler que le prononcé d'une mise à pied à titre conservatoire n'implique pas nécessairement que le licenciement prononcé ultérieurement présente un caractère disciplinaire ; que c'est le motif