jamais été notifié ; que ces dispositions générales s'appliquent même au cas de poursuites pour le recouvrement des contributions directes de sorte qu'en ce cas, pour être valable, le commandement doit non

Les dispositions du code de procédure civile qu'il invoque en cause d'appel, qui se trouvent dans une section contenant des 'dispositions spéciales aux appels en garantie', ne peuvent donc trouver à s'appliquer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

C..., effectuées à l'aide du logiciel Covadis, selon lesquelles la première a une contenance non compensée de 2 ares 09 centiares et la seconde de 1 are 15 centiares ; qu'il résulte en fait de l'analyse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Carnaudmétalbox Sante-Beauté, venant aux droits de la société

; qu'en l'espèce, il résulte des constatations du tribunal, non contredites sur ce point par l'arrêt, que si un avenant n° 003 postérieur avait étendu la garantie aux conditions "Tous risques", la garantie

l'OPAC 38 de l'intégralité de sa condamnation mais a rejeté l'appel en garantie formé par l'OPAC 38 contre la société Amplitude, maître d'œuvre.

contre un arrêt de la cour d'appel de Douai (6e chambre), en date du 8 juillet 1986 qui, dans une procédure suivie contre X... du chef d'homicide et blessures involontaires, l'a déclarée tenue à garantie

pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte authentique du 4 novembre 1983, les époux Y... ont donné mandat à un clerc de notaire de se rendre en leur nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est

2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1303 F-D Pourvoi n° S 15-22.316 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

supérieure à 20%, par rapport à la contenance garantie dans l'acte litigieux de « 1 870 m² environ ».

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 14 janvier 2010) que Mme X... a, le 2 mai 2005, souscrit un abonnement de téléphonie mobile auprès de la société Orange France, tout en convenant

de contenance de droit commun ou de la garantie prévue à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 en cas de cession d'un lot de copropriété, peut agir sur le fondement de l'obligation de délivrance conforme

Subsidiairement elle conclut à l'opposabilité de la limitation de garantie.