infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire ; en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail, un exemplaire est établi et remis au contrevenant ; que la notion

Mme A..., constitue une profession distincte de la boulangerie artisanale qui était représentée à cet accord ; "alors d'autre part que l'article L. 221-17 du Code du travail ne se réfère pas à la notion

d'humeur entre nous" ce dont il résultait que seul ce motif pouvait être discuté devant le juge, n'a pu estimer que la cause réelle et sérieuse du licenciement résidait dans la perte de confiance alléguée-notion

rapporter la preuve que cette maladie a fait suite à une exposition habituelle, et à titre professionnel, à l'inhalation de l'amiante ; qu'en affirmant néanmoins que pouvait être substituée à la notion

X... n'aurait plus été salarié à cette époque et depuis le 21 mars 1991 parce qu'il n'aurait plus eu alors "une réelle activité technique" notion sans intérêt à l'époque considérée où M.

. ; qu'en décidant que la société avait entendu placer le débat sur la notion de perte de confiance, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, dénaturé les conclusions de l'employeur et ainsi violé

Y... durant son absence pour maladie, il devait percevoir un complément de rémunération, faisant fi de la notion d'heures ouvrées sur ce poste, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code

lors que s'agissant d'une loi à caractère interprétatif elle devait s'appliquer immédiatement ; 2 ) que c'est en violation de l'article L. 324-10 du Code du travail que la cour d'appel a rejeté la notion

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait retenir que l'acte de cession du 9 août 1988 doit être considéré comme inexistant, sans violer la notion

des baux commerciaux ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 34-1 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 ) qu'en se déterminant par un motif obscur et général, selon lequel "la notion

licenciement alors, selon le moyen, qu'après avoir écarté l'existence d'une faute grave, la cour d'appel ne pouvait en déduire d'emblée qu'il existerait une cause réelle et sérieuse de licenciement, notion

congés payés", que cette dernière due en cas de rupture du contrat de travail diffère de "l'indemnité de congés payés", afférente à ceux-ci et qui faisait l'objet du litige ; qu'en confondant deux notions

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la faute grave, notion

conditions de mise à disposition des camions auraient été préalablemenet définies entre les parties, notamment quant au prix kilométrique, ce qui n'avait pas été le cas, et de la circonstance que la notion

résultats de l'expertise qu'il ordonne et qui commandent précisément la solution du litige ; qu'en effet, si les travaux, qui doivent être définis et chiffrés, sont supérieurs à la valeur du bien la notion

père et le mari de sa mère, la cour d'appel, violant l'article 1134 du Code civil, a dénaturé les termes clairs et précis du rapport en cause dans les conclusions duquel l'enquêteuse relevait que "la notion

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des exigences des articles 387, 399 du Code des douanes et 48 du Code de procédure civile ; et alors, enfin, que l'indétermination de la notion

qu'elle a violé les dispositions de l'article L. 135-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu aux arguments essentiels que la salariée faisait valoir ; que la notion