Le référé-liberté qu'il avait introduit pour obtenir la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français a été rejeté par une ordonnance du 17 juillet 2017.

L'administration fiscale ayant remis en cause ces réductions d'impôt, M. et Mme [Y], soutenant que la société Act performance avait manqué à ses obligations d'information et de conseil, l'ont assignée,

banque (la banque) plusieurs mandats de gestion, « équilibrée » ou « prudente », des avoirs qu'ils détenaient dans des comptes titres et des PEA ; que reprochant à la banque des manquements à ses obligations

avec des termes péremptoires : la place est (...) qui permet une activité annuelle maximale ; Et considérant que la capacité retenue pour la structure de soins alternative à l'hospitalisation du Centre

En deuxième lieu, aucun texte ni aucun principe n’imposait à l’administration de croiser la méthode des vins avec une autre méthode alternative. 8.

Consécutivement, par arrêté n° 2023-491 du 5 mai 2023, le préfet de police a interdit la manifestation déclarée pour le dimanche 7 mai 2023 en autorisant un itinéraire alternatif.

Elles « doivent être exécutées de bonne foi » ; qu' en l'espèce, le contrat de franchise signé le 31 mars 2003 comporte une obligation essentielle à la charge du franchiseur : l'obligation de conseil et

L... d'inclure les données matérielles du projet alternatif, entre la première et la dernière page du contrat initial, relève que O... U...

dans laquelle les soins peuvent être dispensés toute l'année, sans rechercher si, comme le faisait valoir l'employeur l'activité de la régie thermale ne connaissait pas effectivement chaque année alternativement

    The Alternative Service Act (in force from 1 July 2004) 116.

informé, les seules circonstances que ces risques ne se réalisent qu'exceptionnellement ou que l'état de santé du patient ait nécessité l'intervention réalisée ne dispensent pas les praticiens de leur obligation

du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement

mot, seuls les qualifications et les textes visés différant, non seulement d'une plainte à l'autre, mais même dans chaque plainte ; ces plaintes qui font apparaître des qualifications cumulatives, alternatives

statut étudiant et donc, ses droits sociaux liés à son statut de boursier ; cette situation conduirait ainsi à la rupture de son parcours universitaire ; l’université ne lui a pas proposé de solution alternative

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-1 du code la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une

Ces dispositions imposent à tout candidat à l'acquisition de la nationalité française, y compris aux personnes qui, demandant leur réintégration, ne sont pas soumises à l'obligation de stage, de résider

Ces dispositions imposent à tout candidat à l'acquisition de la nationalité française, y compris aux personnes qui, demandant leur réintégration, ne sont pas soumises à l'obligation de stage, de résider

B conteste ce paragraphe en tant qu'il n'écarte pas la possibilité pour l'administration fiscale d'appliquer cumulativement ou alternativement, d'une part, la majoration de 25 % prévue à l'article 1761