275 € à titre de dommages et intérêts pour procédure irrégulière et de 2 200 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a assorti d'une astreinte l'obligation

de sa gestion et d'informer les propriétaires, ainsi que s'agissant de son obligation de remettre le bien en état pour permettre une location continue.

personnes une couverture contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, est tenu obligations

qu'à la demande expresse des époux X..., ce qui excluait qu'elle eût été exigée par le prêteur et eût conditionné la conclusion du prêt, la cour d'appel a exactement retenu que le prêteur n'était pas obligé

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a assigné à résidence dans la commune de Saint-Ouen-sur-Seine pour une durée de quarante-cinq jours, l’a obligé à remettre aux services de police ses documents

. ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Alfrance fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [V], veuve [W], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la

Y... établit avoir reçu une mise en garde comminatoire le 9 mars 2010, s'être vu notifié un avertissement le 6 août 2010 et imposer l'obligation de remettre un rapport journalier le 15 novembre 2010 ;

un pays de destination, lui a fait obligation de remettre son passeport et de se présenter aux services de police et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an

a fixé le pays de destination, l'a obligé à remettre l'original de son passeport, de se présenter une fois par semaine aux services de la brigade mobile de recherches et lui a interdit le retour sur le

Maître [Z] demande : - l'admission de Monsieur [W] [E] au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, - l'annulation ou l'infirmation de l'ordonnance dont il est fait appel, - l'ordre de remettre

à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination, a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an, l'a obligé à remettre son passeport

à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination, a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an, l'a obligée à remettre son passeport

le territoire dans le délai de départ volontaire de 30 jours, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et lui a fait obligation

jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et lui a fait obligation

, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, et l'a obligé à remettre son passeport à la brigade mobile de recherche de Mulhouse ainsi

de quitter le territoire français et l'a obligé à remettre l'original de son passeport et à se présenter une fois par semaine à la brigade de gendarmerie de Mulhouse ; 2°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin

de quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a obligé à remettre son passeport et à se présenter une fois par semaine devant les services de la gendarmerie

le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et lui a fait obligation de remettre son passeport