Les intimés exposent en effet qu'en application de l'article R322-22 du code des procédures civiles d'exécution l'appel n'est pas susceptible d'appel et n'est donc pas recevable.

[R] [U], appelant, demande à la cour, au visa de l'article L. 1343-5 du code civil et des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, de :- infirmer l'ordonnance rendue le

et intérêts pour violation du statut protecteur, Statuant à nouveau de ces chefs, -Condamner l'EPIC [2] à payer à M.

la décision du juge de l'exécution" ; qu'elle a sollicité également le prononcé d'une question préjudicielle ; Attendu que, pour rejeter la demande de sursis à exécution de la décision du juge de l'exécution

mandat de dépôt leur a attribué un droit exceptionnel dont ils ne sauraient s'autoriser pour faire juger, à l'occasion de cette procédure spéciale, des exceptions et des fins de non-recevoir étrangères

à une répartition du coût des travaux réalisés pendant l'année 1981, et en statuant par des motifs radicalement inopérants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité

Par ordonnance du 4 janvier 2022, la procédure inscrite sous le numéro RG 21/02032 a été jointe à la celle enregistrée sous le numéro RG 21/02002. Le 2 février 2022, M.

80-1-1 et 81 du code de procédure pénale ; que le juge d'instruction ne pouvait en conséquence octroyer le statut de témoin assisté à M.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société à responsabilité limitée [V] (la société [V]) a, en qualité de maître de l'ouvrage, fait procéder à la construction de bâtiments à usage industriel et

que les premiers juges avaient annulé l'ordonnance du magistrat instructeur, en date du 9 juillet 1985, ordonnant une expertise, annulé la procédure subséquente et constaté la prescription de l'action

quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant

peut résulter de l'exécution volontaire de l'obligation après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée et que cette exécution volontaire dans les formes et à l'époque

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

lieu à exécution provisoire, étant rappelé qu'en application de l'article R.1454-28 du code du travail, sont de droit exécutoires à titre provisoire les jugements qui ordonnent le paiement de sommes au

attaquée d'avoir autorisé l'administration fiscale à procéder aux visites domiciliaires sur le fondement de l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales dans divers locaux ; " alors que, d'une

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité d'actes de la procédure présentées par M.

communiquer l'ordonnance de commission d'expert au procureur de la République et aux avocats des parties à la procédure, sauf lorsque cette ordonnance concerne « des catégories d'expertises dont les conclusions

de LE PREFET [Q] MARNE recevable et la procédure régulière et ordonnant la remise en liberté de M.

sur appel d'une ordonnance de référé, en considérant, pour allouer une provision à la société Nasa, qu'il s'évince des circonstances de la cause, que la société BCI avait bien loué le matériel à ladite