Aux motifs que L'article L 461 du Code de Pensions Militaires d'Invalidité et des Victimes de Guerre dispose que la France adopte les orphelins dont le père a été tué soit à l'ennemi, soit sur l'un

La même règle peut être suivie à l'égard des orphelins lorsque la mère, bénéficiaire d'une pension (...) a disparu depuis plus d'un an (...).

célibataire, âgé de plus de 30 ans, fait valoir qu'il est parfaitement intégré à la société française, qu'il maîtrise le français qu'il n'a plus aucune attache dans son pays qu'il a quitté à l'âge de 16 ans orphelin

et des victimes de guerre : " Les dispositions du présent code déterminent le droit à réparation des militaires servant en temps de paix comme en temps de guerre et de leurs conjoints survivants, orphelins

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est exposée à un éloignement imminent vers son pays d’origine ; - née en 2006, orpheline de père et mère, elle est arrivée

juges, après avoir fixé ce préjudice à 48 000 francs, allouent cette somme à la demanderesse, sans imputer sur ladite indemnité le montant du capital représentatif et des arrérages échus de la rente d'orphelin

au présent arrêt : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 avril 1996) a constaté, d'abord, que la société Colonia Versicherung, assureur du patrimoine immobilier de la Fondation des orphelins

officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM), en son nom propre et comme représentante légale de son enfant mineur, l'octroi d'un capital-décès, d'une rente de survie, ainsi que d'une rente d'orphelin

A, assisté de Mme D, interprète en langue albanaise, qui indique être orphelin dans son pays. Considérant ce qui suit : 1. M.

août 2023, a pour conséquences de le rendre apatride et de l'empêcher, d'une part, de se rendre en Angola sur le vol qu'il a réservé pour le 21 août prochain, pour rendre visite à sa fille de 12 ans, orpheline

S’il fait valoir que les demandeurs sont orphelins de père, le décès de ce dernier est intervenu en 2022.

Il lui a alloué une somme de 5 517,36 euros tenant compte de la pension d'orphelin versée par la Caisse des dépôts et consignations.

Ils demandent en outre pour dommage moral une somme de 200   000   FRF pour chaque orphelin de marin décédé.

désignés comme tels en application du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins, dans la limite de l'indication ou des indications

A..., a acquis ces dernières par acte authentique du 26 octobre 2016, auprès de la Fondation des orphelins apprentis d’Auteuil.

A... a subi un préjudice d’affection, qui doit être indemnisé à hauteur de 60 000 euros, étant devenu orphelin de mère du fait du décès J...

septembre 2010, étant observé que Mme [Y] ne conteste pas utilement ce montant puisqu'elle ne fournit aucun élément permettant de vérifier qu'une partie de la pension aurait été payée au titre d'une rente orphelin

L'article 22 de ce même décret dispose que dans le cas où un retraité a touché d'avance sa pension, le point de départ de la pension de réversion et de la pension d'orphelin est fixé au terme de la période

entré en France en 2018 alors qu'il était mineur, qu'il a été placé à l'aide sociale à l'enfance, qu'il a obtenu un CAP d'électricien en 2021 et a bénéficié d'un contrat jeune majeur en 2022, et qu'orphelin

devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée concerne son fils mineur, orphelin