B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite A laquelle le maire de Rochefort-du-Gard a refusé de lui délivrer un certificat de permis tacite.

de bâtiments différents de ceux visés par le permis tacitement obtenu, jusqu'au 15 février 2013, date de la déclaration d'achèvement des mêmes travaux en mairie, il n'a fait diligenter aucun contrôle,

implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Ventiseri, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer le certificat de permis

Elle soutient que le maire de Claix a commis une erreur de droit en refusant implicitement de lui accorder le certificat de permis administratif tacite.

Cette demande est en principe sans incidence sur la date de naissance d'un permis tacite déterminée en application des dispositions mentionnées ci-dessus.

Elle n'était donc pas titulaire d'un permis de construire tacite et la décision attaquée ne constitue pas une décision de retrait d'un certificat de permis tacite.

, un certificat de permis de construire tacite.

entre le public et l'administration, alors par ailleurs que la commune ne l'a pas informé de son existence ; - elle est entachée d'une erreur de fait puisque les travaux réalisés sont couverts par un permis

avenue du Président Roosevelt et 2 rue des Orvilliers à Thiais, a demandé au maire de cette commune le 23 janvier 2026 de lui délivrer, au titre de ce permis tacite, le certificat prévu à l’article R.

Un permis de construire tacite est né à l’issue du délai d’instruction de cette demande, le 25 octobre 2023.

méconnait les dispositions de l’article R. 424-13 du code de l’urbanisme qui imposent au maire de délivrer au pétitionnaire, à sa demande, un certificat de permis tacite.

au déclenchement du délai de recours ; en outre, le certificat de permis de construire tacite n'a pas été affiché sur le terrain ; - le permis tacite comme le certificat de permis de construire tacite

au déclenchement du délai de recours ; en outre, le certificat de permis de construire tacite n'a pas été affiché sur le terrain ; - le permis tacite comme le certificat de permis de construire tacite

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite () ". 3.

Un permis de construire tacite est né le 15 mars 2018 à défaut de réponse du maire de Lège-Cap-Ferret.

de construire, d'aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite. 4.

au titre du code de l'urbanisme vaut, selon les cas, décision tacite de non-opposition à cette déclaration ou permis tacite de construire, d'aménager ou de démolir.

B D et Mme F D ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler le permis de construire tacitement délivré à M.