suivant son planning théorique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir exactement énoncé que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte

de ses demandes en paiement de sommes au titre de la perte de salaire pour l'ensemble de la période de protection et au titre de la perte de revenus pendant la période de retraite, par des motifs tirés

novembre 1983, date à laquelle les ateliers ont été réouverts ; que les intéressés ont introduit une demande en justice tendant au maintien de l'ancien horaire et au paiement de sommes afférentes aux pertes

naître, que son éviction a lourdement affecté sa santé, qu'il doit faire face à une perte de salaire de 252,56 euros mensuels ; - la condition tenant à l'existence d'un moyen propre à créer un doute

euros et la prime incidente de 64,80 euros, - condamner la société [Adresse 6] à lui payer les sommes de : * 25'300 euros net d'impôts CRDS/CSG et charges sociales à titre de dommages-intérêts pour perte

être assujettie à contributions d'allocation chômage lorsqu'elle « compense également un préjudice financier et une perte de salaire et revêt alors une nature salariale », sans précisément vérifier si

.; qu'il résulte des mêmes énonciations, que les juges ont pris en compte pour fixer le préjudice de la victime la perte de salaire subie pendant la période d'incapacité temporaire totale ; D'où

engagé en qualité d'agent de fabrication niveau V, 1er échelon, coefficient 305, par la société Câbles Pirelli, a, pendant 6 ans, exercé les fonctions d'agent de maîtrise, fonctions d'encadrement des salariés

EST TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE LIQUIDEE, AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL, EN COORDINATION DES REGIMES DES SALARIES AGRICOLES ET DES NON-SALARIES AGRICOLES, CONFORMEMENT AU DECRET DU 14 AVRIL

D'INFORMATION PRODUITS PAR LES PARTIES ET NOTAMMENT LE FAIT QUE LES HERITIERS NE FAISAIENT ETAT D'AUCUN PREJUDICE RESULTANT DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, EN PARTICULIER D'AUCUNE PERTE

Par un mémoire enregistré le 13 mars 2025, Mme A demande la condamnation de l'Etat au versement d'un dédommagement en réparation de sa perte de salaire pour la période du 4 au 11 mars 2025.

représentants du personnel qu'après avoir payé et que les heures de délégation sont rémunérées même si elles se situent en dehors des heures de travail et ne correspondent pas, par conséquent, à une perte

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 3.

hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) Yves Perrin de Chomérac a prononcé sa révocation ; 2°) de condamner l'établissement Yves Perrin à lui verser la somme de 8 500 euros en réparation de sa perte

[I] perçoit une pension d'invalidité catégorie 2 laquelle est destinée à compenser la perte de salaire subie par l'incapacité à exercer une profession quelconque.

exerçait, avant d'être placé sous mandat de dépôt, la profession d'agent de service technique (2ème classe) à la mairie du 3ème arrondissement de Paris ; que la détention provisoire est à l'origine de la perte

pour lesquels il avait été poursuivi et mis en détention, il sollicite sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale les sommes suivantes : - préjudice moral13.000 euros - perte

29-4 de la loi du 5 juillet 1985 ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si les prestations litigieuses avaient la nature de salaires ouvrant droit à un recours subrogatoire, la cour d'appel a

les retenues de salaire, alors, d'une part, que l'article 26 susvisé ne dispose pas que le vote des salariés doit avoir lieu pendant le temps de travail, mais a seulement pour but de permettre aux salariés

; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 30 novembre 1999), de le débouter de sa demande d'augmentation de salaire alors, selon le moyen, que la suppression de l'abattement de