autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter. () La visite et la saisie de documents s'effectuent sous

la Caisse des dépôts et consignations, dûment mandaté pour représenter le directeur général de cet établissement, qui, à leur demande, leur a présenté un ensemble de documents qui ont été saisis et placés

[X] la somme de 3 000 euros au titre de son préjudice de jouissance ; - condamné Mme [J] à verser à M.

l'importance de la contrefaçon " ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que les dispositions de l'article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle n'interdisent pas au commissaire de police de placer

Direction générale des douanes et des droits indirects pour non-respect des obligations déclaratives de capitaux mentionnant un paiement d'une pénalité de 3 000 euros contre la restitution des sommes placées

procéder aux prélèvements de divers traces et indices en vue de la préparation du rapport d’expertise du 8 février 2005   ; ces prélèvements ont été examinés conjointement avec les objets saisis et placés

à l'AGRASC des biens meubles placés sous main de justice en supprimant la condition d'appartenance du bien à la personne poursuivie ; que préalablement, la loi de programmation relative à l'exécution

A... venait d'être élargi d'un établissement pénitentiaire et se trouvait sous le régime de la libération conditionnelle, d'autre part mis en examen dans la présente affaire et placé sous contrôle judiciaire

; "1°) alors que l'article 99 du code de procédure pénale impose au juge d'instruction de répondre à toutes les requêtes en restitution portant sur des biens qui se trouvent placés sous

fonds en contrepartie d'encarts publicitaires à paraître dans une revue trimestrielle ; qu'une carte d'identité portant sa photographie et établie au nom du policier Joëlle A... a même été retrouvée et placée

l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2008), qu'ayant obtenu, par ordonnance irrévocable du président d'un tribunal de commerce, statuant sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le placement

A TITRE SUBSIDIAIRE : - ORDONNER une expertise en écritures de l’écrit litigieux contenu dans le carnet saisi au domicile de Madame [L] [T] et placé sous scellé n° 4 dans le cadre de l’instruction enregistrée

que 48 jours plus tard soit le 10 juillet 2008 et se trouvaient en présence d'occupants de bonne foi du fait de Monsieur A... de sorte que seuls les biens mobiliers appartenant à Madame Y...étaient placés

d'instruction a ordonné, le 4 juin 2010, une expertise vocale afin de déterminer si les mis en examen étaient les locuteurs apparaissant dans les conversations téléphoniques enregistrées par les enquêteurs et placées

; "alors, enfin, que les documents appréhendés par les enquêteurs, quelle que soit leur nature et qui peuvent être le fondement de poursuites ultérieures, doivent être immédiatement inventoriés, placés

rapport transmis au procureur de la République avant l'ouverture de l'information par le directeur régional des impôts et qui n'a pas examiné si le rapport sur la vérification de comptabilité susvisée placé

août 2020, le ministère public a répondu qu’ « en réponse à votre demande, je vous indique qu‘il ressort de la procédure qu’à aucun moment le véhicule Audi appartenant a votre client n'a été saisi, placé

Cette mission rencontre des difficultés d'exécution en ce que le premier bloc n'est plus sur le site et que, par contre, les 5 blocs placés sous scellés permettent d'appréhender les causes du sinistre.