de retrait de la décision du 28 juin 2022 qui n'était pas illégale contrevient aux dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision dont la

, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative

est dépourvu de logement, sans domicile fixe, sans apporter aucun justificatif permettant d'établir l'existence de la situation d'urgence alléguée, qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée

Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MONTESQUIEU-LAURAGAIS (Haute-Garonne), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MONTESQUIEU-LAURAGAIS demande au Conseil d'Etat de réviser la décision

en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé " ; Considérant que l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».

établir la réalité de ses allégations, et caractériser une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, laquelle ne résulte pas davantage de la nature et de la portée

difficulté qu'il aurait à intégrer cette réserve sans apporter aucune justification suffisante de nature à établir l'existence d'une situation d'urgence qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée

: - la décision n'est pas motivée ; - la commission a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.

exploitation des chambres d’hôte « en 2027 » sans apporter de justifications suffisantes de nature à établir l'existence d'une situation d'urgence qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée

Au soutien de sa demande de suspension de l'exécution de la décision litigieuse, Mme C se borne à soutenir, d'une part, qu'elle se trouverait, en cas d'exécution de la décision attaquée dans une situation

ni au regard des conséquences s'agissant de l'emploi envisagé, ni en ce qui concerne les difficultés financières de son foyer, situation d'urgence qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée

décision de rejet de la demande ".

attaquée est remplie dès lors qu'elle n'est pas motivée et qu'elle est victime d'un harcèlement moral pour lequel elle a porté plainte ; la décision est en outre entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

pas les justifications suffisantes concernant sa situation personnelle et professionnelle, de nature à établir l'existence d'une situation d'urgence qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée

est dépourvu de logement, sans domicile fixe, sans apporter aucun justificatif permettant d'établir l'existence de la situation d'urgence alléguée, qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée

est dépourvu de logement, sans domicile fixe, sans apporter aucun justificatif permettant d'établir l'existence de la situation d'urgence alléguée, qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

borne à soutenir qu'il est dépourvu de logement, sans apporter de justifications permettant d'établir l'existence de la situation d'urgence alléguée, qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée