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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372515cd5801467741ad2f
4 juillet 2007
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir constaté que la station de prétraitement
Chambre Sociale
697078b5cdc6046d4712d6d9
20 janvier 2026
Le bénéficie de la préretraite d'entreprise ne peut se cumuler avec les autres mesures prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi.
697078f3cdc6046d4712e70f
6163a24f4e100fed5ecc300c
27 septembre 2010
Par ailleurs, un accord collectif sur la mise en place d'un dispositif de cessation anticipée d'activité (dispositif de préretraite) a été signé le 20 décembre 2006 et un accord collectif tripartite sur
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01082
9 décembre 2014
Miguel X... a donné à Monsieur A... des indications sur le nombre de personnes concernées par le PSE partant pour l'essentiel en préretraite, le montant d'une provision de 9 millions d'euros incluant sa
1ère chambre civile B
62736a3ba58162057dac668f
3 mai 2022
quatre événements suivants : - le 65ème anniversaire ou 70ème anniversaire de l'Assuré si celui-ci poursuit une activité salariée au-delà de 65 ans, - la date de départ à la retraite ou mise en préretraite
6079d67e9ba5988459c5b7e7
30 avril 1974
INVOQUE LA PRESCRIPTION DE TROIS ANS PREVUE PAR L'ARTICLE 179, ALINEA 1ER DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 30 OCTOBRE 1972) D'AVOIR ORDONNE QUE BOEUF PRETERAIT
cr
6079a81a9ba5988459c4bd0e
9 février 1982
EST DEVENU SUPERIEUR AU PRIX DE VENTE QUI AVAIT ETE CONVENU AVEC LA CLIENTE ; QUE X..., PAR SUITE, DEMANDE A SA CLIENTE UN PRIX PLUS ELEVE QUE CELUI INITIALEMENT FIXE EN LUI PROPOSANT, SI ELLE LE PREFERAIT
soc
6079b0b69ba5988459c4fa4b
4 octobre 1979
L'EXISTENCE DE REVENDICATIONS, LE DELAI DE PREVENANCE CONVENU N'AVAIT PAS ETE RESPECTE; QU'ENFIN L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS TENU DE CONGEDIER LES SALARIES, MEME SI LEUR COMPORTEMENT ETAIT ILLICITE, S'IL PREFERAIT
3ème Chambre
DCA_22VE01449_20240507
7 mai 2024
bureaux en Île-de-France ne s'applique en principe qu'aux bâtiments ; les installations mises en place par la SEP Razel-Sobea-GTM dans le cadre du chantier de construction relatif à la refonte du prétraitement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201863
18 décembre 2014
Toutefois, la Cour constate également que le FCAATA institue un système de préretraite particulier, habituellement financé par l'employeur et en l'espèce financé par le FCAATA lui-même.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00429
3 mars 2010
Z... qui avait signé une convention de préretraite FNE après son licenciement, et MM.
Pôle 6 - Chambre 2
63c10990bf9fd47c90a13ce2
12 janvier 2023
nous souhaitons par la présente lettre vous rassurer sur votre avenir au sein de la Société et vous garantir la pérennité de votre emploi de salarié au sein de la Société jusqu'à votre départ en préretraite
Cour d'Appel
6253cd83bd3db21cbdd9390d
23 janvier 2017
Il dispose que tout collaborateur d'origine BNP, présent dans l'entreprise le 6 avril 2000, comptant lors de sa mise en situation de préretraité ou retraité par BNP PARIBAS SA au moins trois années passées
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01342
30 mai 2012
soutenues oralement à l'audience (page 6 de l'arrêt), la société Air France faisait valoir que le salarié procédait à un calcul sur la base du versement par l'employeur pendant la durée de la période de préretraite
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00449
16 février 2011
suivantes : conclusion par l'employeur d'un contrat d'apprentissage ; conclusion par l'employeur d'un contrat de qualification ; embauche compensatrice déjà réalisée dans le cadre d'une mesure de préretraite
6ème chambre
DCA_24NT00498_20250429
29 avril 2025
la circonstance que la décision créatrice de droits qui en constitue le fondement ne peut plus être retirée : * l'ASCAA ne constitue pas une rémunération, elle constitue un régime spécifique de préretraite
613723c1cd5801467740dbd4
14 novembre 2001
conclusion d'une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi de manière à permettre aux salariés licenciés âgés d'au moins 57 ans, ou 56 ans en cas de dérogation, de partir en préretraite
61372398cd5801467740bd51
17 juillet 2001
X..., engagé le 7 septembre 1959, en qualité de dépanneur mécanicien à temps complet, par la Manufacture française des pneumatiques Michelin, a adhéré à la convention de préretraite progressive conclue
6253c964bd3db21cbdd88303
1 mars 2006
Il a exercé ses fonctions jusqu'en 1990, date de sa préretraite, sur le site de Malvési, centre de stockage et de traitement de l'uranium.
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