qualité, ce qui ne peut être le cas d'un document qui, en faisant état d'un simple avis favorable du second adjoint pour une opération de déstockage, ne pouvait constituer pour autant l'autorisation prévue

été de 486.666 francs et ceux de Monsieur X... de 135.110 francs ; qu'en 1987, elle a déclaré des salaires de 272.230 francs et Monsieur X... de 136.258 francs ; qu'elle échoue ainsi à rapporter la preuve

subissaient pareils traitements   ; ce moment coïncide également avec celui où la police les a fouillés et a trouvé sur eux des stupéfiants, lesquels ont ensuite été utilisés comme éléments de preuve

La Cour ne voit pas de raison de conclure différemment en l’espèce. b) Sur l’élément matériel de l’infraction (actus reus) – Après avoir examiné les éléments de preuves soumis à son appréciation, la cour

Il contesta l’évaluation des preuves à sa charge et s’opposa à l’utilisation de la déposition de B.

Il observa notamment que le requérant n’avait pas été acquitté sur la base de preuves à décharge confirmant son innocence, mais faute de preuves à charge suffisantes démontrant sa participation aux faits

chambre de l'instruction, qui n'est pas saisie d'une requête en nullité de la mise en examen, mais de l'appel d'un placement en détention provisoire, de procéder à un examen détaillé des éléments de preuve

Vu la requête introduite le 28 octobre 1997 par Mücahit et Rıdvan Karataş contre Turquie et enregistrée le 13 février 1998 sous le n°   de dossier 39825/98   ;     Vu le rapport prévu

à cette ordonnance la requête au pied de laquelle la décision a été rendue, qui seule permettait de connaître les causes de l'autorisation ainsi donnée ; qu'il ne rapportent ainsi pas la preuve

Lorsque l'employeur invoque une faute grave du salarié il lui incombe d'en apporter la preuve à charge pour le juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des griefs et de rechercher s'ils constituaient

OTTAVY ET LALLOZ, CONSEILLERS, VITTET, SECRETAIRE-GREFFIER, ET QU'EN FOI DE QUOI LEDIT ARRET A ETE SIGNE PAR M LE PRESIDENT ET LE SECRETAIRE-GREFFIER ; QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'APPORTE PAS LA PREUVE

du 18 novembre 2014 pour permettre la recevabilité contradictoire des conclusions des 17 et 19 novembre 2014 ainsi que des pièces qui y étaient jointes, dire que Maître [X] [N] n'a pas rapporté la preuve

de sorte qu'elle n'est pas fondée à invoquer les dispositions de l'article 1384 alinéa 2 du code civil pour s'opposer à la demande d'indemnisation de madame [U] [S], ni exiger qu'elle établisse la preuve

Les captures d’écran du site de médias sociaux et les enregistrements des caméras de vidéosurveillance furent utilisés comme preuves à charge. Le requérant fit appel de sa condamnation, en vain.

Quant à son avocat, celui-ci fit notamment valoir l’absence d’une quelconque preuve à charge de son client, dès lors qu’il avait refusé de signer les aveux recueillis lors de sa garde à vue   ; invoquant

il n'était pas possible de connaître l'identité de la personne ayant le pouvoir de faire fonctionner le compte, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, estimé que la SCI ne rapportait

A... était en droit de prétendre au paiement d'honoraires au titre des prestations réalisées, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve de l'extinction de l'obligation à paiement des maîtres

Cette amende est recouvrée suivant les procédures et sous les garanties prévues pour les taxes sur le chiffre d'affaires.