[C] après son divorce, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, l'intention de ses parents à la date desdites donations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

[S] [B] de sa demande de prise en charge par les AGS du règlement des primes d'intéressement, ajoutant que l'accord d'entreprise d'intéressement n'a pas été présenté au CGEA&quot

émises en décembre 2019 et ne pouvaient être intégrées au chiffre d’affaires du mois d’avril 2020 ; - ces encaissements ne pouvant être compris dans le chiffre d’affaires du mois d’avril 2020, elle est

ont indiqué dans l'acte de partage que la communauté a encaissé, au sens de l'article 1433 alinéa 2 du code civil, une partie des prix de vente de biens et droits immobiliers, de valeurs mobilières et

de désintéresser le créancier hypothécaire, la société Mutuelles du Mans assurances (MMA), assureur de celui-là, a indemnisé la caisse au moyen d'un chèque libellé à l'ordre de la CARPA, qui a été encaissé

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er juin 1995), rendu en

Dans ces conditions, en dépit de la distinction formelle des prix de vente des produits de la société Eurostores et des prix des poses assurées par la société Euronov, il résulte de l’instruction que les

Sur les conclusions principales : Considérant que, lorsqu'un bien ou un produit a été vendu ou qu'un service a été rendu au cours d'un exercice moyennant un prix de base contractuellement fixé,

En second lieu, la société requérante conteste le fait que l'administration ait pris en considération pour rejeter sa comptabilité le fait qu'elle n'ait pas comptabilisé les crédits bancaires encaissés

porté plainte avec constitution de partie civile pour abus de confiance contre X... qui a été renvoyé de ce chef devant la juridiction correctionnelle ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris

33 744 € à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence outre celle de 3 374 € pour les congés payés y afférents, 3° la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts ; qu'il prie

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 28 février 1990), que peu

Considérant que cette société avait commis une faute de nature contractuelle en portant ce chèque à l'encaissement, alors qu'il s'agissait d'un 'chèque de garantie' destiné à réserver des soins futurs

constant que le service n'a pas remis en cause le caractère régulier, sincère et probant de la comptabilité de la SCI ARPIERRE et que le service a, après avoir constaté des différences entre les encaissements

Toutefois, en cas de versement préalable d'un acompte, la taxe devient exigible au moment de son encaissement, à concurrence du montant encaissé. (…) ».

soumis aux juges du fond, que sitôt ces produits encaissés par M.

Jean-Marc X..., pris en son nom personnel et en sa qualité d'ancien gérant de la société TP multi services, domicilié [...]                                           , contre l'arrêt rendu le 1er mars

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 22 avril 1993

application d'un abattement de 20 %, imputant des paiements et décaissements devant se rattacher à la gestion par M. de X... de ses mandats et en intégrant un poste de fin de gestion concernant des primes

des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits ". 4.