Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X... coupable d'avoir exploité un débit de boissons

purgeait tous les vices de la procédure antérieure, y compris celui tiré de la péremption triennale,la cour d'appel a violé l'article 694 du Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel

B..., après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin,

, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 622-1 du Code pénal et R. 413-17 du Code de la route, 55, 429, 430, 591, 593, D 7 du Code de procédure

, la BNP, après l'avoir vainement invité à couvrir ses positions, a clôturé le compte, procédé à une saisie conservatoire et l'a assigné en paiement du solde débiteur ; Attendu que M.

même code soumet la procédure de redressement judiciaire, le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture, nonobstant

avril 1990), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Holight Aquitaine (société Holight), qui avait acquis de la Société d'équipement des Pyrénées-Atlantiques (SEPA), à une date antérieure

X..., à laquelle a été contrainte la société, a été fixée par la décision du 7 mars 1996, l'arrêt en déduit que la créance d'astreinte est née à une date antérieure au jugement d'ouverture de la procédure

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 juin 2021), rendu sur renvoi après cassation (18 novembre 2020, pourvoi n° 19-12.857), Mme [S] a assigné M.

, sans attendre l'issue des débats et sans constater l'inutilité de leurs témoignages en l'état des débats, la cour a violé le principe de l'oralité des débats et les droits de la défense" ; Attendu qu'il

dérogation à la règle de la publicité des débats, a pour objet exclusif, sous réserve de l'exception prévue par l'article 306 alinéa 3 du Code de procédure pénale, de prévenir les inconvénients de cette

pénales ; " aux motifs que le dossier de la procédure et les débats établissent que l'administration des Impôts a expédié au prévenu, le 22 juin 1993, sous la forme d'une lettre simple, un avis de

X... fait grief à la décision infirmative attaquée d'avoir statué ainsi, sans débat public et contradictoire, alors, selon le moyen, que le défaut de débat public devant une juridiction qui statue uniquement

qu'au cas d'espèce, il ne résulte ni du procès-verbal des débats, ni de l'arrêt de condamnation, ni du dossier de la procédure, que X... a été interrogé par le président de la cour d'assises antérieurement

Ces procédures visent les délits de tromperie, homicides et blessures involontaires.

pénale et que le juge des libertés et de la détention, après avoir régulièrement convoqué le mis en examen et son conseil et procédé au débat contradictoire, a, par ordonnance en date du 3 janvier 2001

d'aucuns fonds ; qu'en se fondant sur cette lettre non produite aux débats et présentée à la cour à l'audience, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin

Faits et procédure 1.

interrogatoire ; "alors que le rapport oral est une formalité substantielle ayant pour objet de porter à la connaissance de la Cour l'état de la procédure antérieure en sorte que son accomplissement