Enfin, l'article R. 196-3 de ce livre dispose que : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un

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procédure ainsi suivie doit être écarté.

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Le moyen tiré de la méconnaissance des articles 23 et 25 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013, applicables aux procédures de reprise en charge, est inopérant, dès lors que la requête formulée par la

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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 avril 2026, Mme A...

Berger , greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 4 octobre 2001, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

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constituant sa pièce n° 4, la société Axcess avait au contraire écrit : « dans le cadre du présent marché, si les responsables de l'hôpital et le personnel en place le désirent, nous mettrons en place notre procédure

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juin 2012 du tribunal de grande instance de Quimper autorisant le changement de prénom de [T] [U] [K] en [D] [K] et de l'acte de notoriété dressé par le notaire que la procédure en reprise d'instance

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[T] [S], qui fait observer notamment que la procédure en reprise de ses poursuites individuelles a été engagée par L'EURL ESSERTENNE après la clôture de la procédure collective pour insuffisance

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2023, M.

fiscales, qui se bornent à accorder au contribuable faisant l’objet d’une procédure de reprise ou de rectification un délai égal à celui de l’administration pour présenter ses propres réclamations.

Ils ont fait l'objet d'une procédure de reprise en charge vers les autorités allemandes, Etat membre responsable de leurs demandes d'asile.