Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 078 résultats pour « procédure sans représentation obligatoire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01
Les parties choisissent librement leur défenseur soit pour se faire représenter, soit pour se faire assister suivant ce que la loi permet ou ordonne.
Article R121-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 82
La demande de prise de position formelle est écrite et signée par une personne compétente pour représenter l'auteur de la demande.
Article L611-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 32
Le périmètre de l'autorisation est un polygone défini dans la représentation plane du système de référence terrestre en vigueur dans le département.
Article D2332-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 53 > 82
La représentation du personnel au comité de groupe, prévue à l'article L. 2333-1, comprend trente membres au plus.
Article R271-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 14
Le contrat mentionné à l'article L. 271-1 est conclu par le département, représenté par le président du conseil départemental.
Article L228-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 79 > 93
La masse est représentée par un ou plusieurs mandataires désignés conformément aux articles L. 228-50 et L. 228-51.
Article 541-20
Les règles de fonctionnement de la chambre de compensation arrêtent la liste des clauses obligatoires de la convention prévue à l'article 324-2.
Article 1
Les mentions minimales obligatoires prévues à l'article L. 5122-6 du code de la santé publique répondent aux caractéristiques suivantes :
Article 12
L'adaptation au poste de travail est assurée obligatoirement par l'employeur. - être habilité à la tâche essentielle pour la sécurité concernée ;
Article GH 73
Locaux ou établissements installés à un des trois niveaux successifs dont l'un est obligatoirement un niveau d'accès piétons
Article 6
La déclaration d'affiliation du clerc ou de l'employé est obligatoirement adressée par l'employeur à la CRPCEN dans les huit jours suivant l'embauche.
Article 2
Pour les autres navires professionnels, la liste d'équipage s'entend comme tout document comprenant les mentions obligatoires suivantes :
Article R4125-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 08
Lorsque le vote a lieu par correspondance, il est adressé ou déposé obligatoirement au siège du conseil organisateur concerné.
Article R4311-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 08
Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article R. 4311-12, un décret peut rendre des normes obligatoires.
Article 6
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente ou représentée.
Article 14
Les ressources de Chaillot-Théâtre national de la danse comprennent notamment : 1° Les recettes des représentations ou le produit des coréalisations.
Article L133-4-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 74
-Les redressements opérés dans le cadre d'un contrôle effectué en application des articles L. 243-7 du présent code et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime et relatif à l'application des règles liées au caractère obligatoire et collectif des
Article 2
de l'Etat devant la commission nationale de réparation prévue, en matière de détention provisoire, par l'article 149-3 du code de procédure pénale ; M.
Article R612-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 42
Elle indique que la personne concernée peut se faire assister ou représenter par les personnes de son choix. 4° Si, compte tenu de l'urgence, le collège de supervision s'est prononcé sans procédure contradictoire, l'Autorité engage sans délai la procédure
Article R141-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95
Les parties assistent elles-mêmes aux débats et peuvent se faire assister ou représenter par un conseil de leur choix. Elles peuvent faire entendre, à leurs frais, des témoins ou experts. Les conciliateurs dirigent les débats.
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