[C] [G] et Mme [J] [Y], épouse [G], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

N..., en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la seule circonstance que l'aval constitue un engagement cambiaire régi par les règles propres du droit du change

Sur le pourvoi n° 20-16.832 formé par M. et Mme [E] : Faits et procédure 4. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2020), suivant acte du 16 novembre 1998, M.

de la société CIIF, la société Cedif et la SCP notariale seraient tenues in solidum de payer aux époux X... la somme correspondant au prix d'achat, dit qu'en cas d'insolvabilité de la société Cedif, les

intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

de Mme X... ; Attendu, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, saisie de la contestation relative à l'insolvabilité notoire du surenchérisseur, ne peut apprécier la situation de celui-ci

Masood X..., condamné pour infractions en matière de stupéfiants, a saisi le juge des référés pour obtenir la mainlevée de la contrainte par corps prononcée contre lui en invoquant son état d'insolvabilité

Colette, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 1988, qui, ayant relaxé Joël Y... du chef d'insolvabilité frauduleuse, l'a déboutée de

I..., la Société [...] a engagé une procédure à l'encontre de A... I... ; qu'un protocole a été établi : N...

et Mme, [Y], [I] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 2024, qui a condamné, le premier, pour organisation frauduleuse d'insolvabilité

Faits et procédure 2.

but que d'organiser un état d'insolvabilité, M.

X..., avocat, a formé une surenchère, pour une société en formation de marchands de biens, après adjudication, dans une procédure de saisie immobilière, d'un immeuble sur poursuites de la Midland bank

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 313-1 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du TARN MINUTE N°: PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00186 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DCEP

X... ne faisait pas découler son état d'insolvabilité notoire exclusivement des dettes de la première procédure collective, mais du fait que la saisie-arrêt exercée sur ses salaires par le syndic de la

décembre 1992, mais en vigueur au moment des faits, 313-1, et 121-3 du Code pénal, 6, 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure

ni constater que ce dépôt était de nature à mettre en échec le principe de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 16 et 783 du code de procédure

des époux X... à la date à laquelle elle a introduit son action, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation, a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu

Le 13 août 2007, se déclarant en état d'insolvabilité notoire au sens de l'article L. 670-1 du Code de Commerce, Monsieur Z..., médecin et dirigeant d'entreprise, et Madame Z..., professeur d'anglais,