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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008260637
5 avril 2006
publique de l'Etat : « L'autorité compétente procède aux mouvements de fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service
soc
6079b2179ba5988459c55b02
3 mars 1976
DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DU CONTRAT DU 1ER JANVIER 1971 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BAUDLOT, ATTACHE DE DIRECTION AU SERVICE
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02268
31 octobre 2012
compter du mois de juillet 2008, Monsieur Félix X... est devenu " consultant ERP compta-finances " ; Mais attendu qu'il y a lieu de relever : que ce changement de qualification résulte de la réorganisation
2ème chambre
DTA_2101711_20231130
30 novembre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit en méconnaissance de l'article 2 du décret n°93-863 du 18 juin 1993 dès lors que la NBI devait continuer à lui être servie
7ème Chambre
DTA_2003756_20230718
18 juillet 2023
l'Unité accompagnement du SST 2, sise 14 rue des Parisiens à Asnières-sur-Seine, qui ne se situe pas dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, depuis le 1er janvier 2020, suite à la réorganisation
DTA_2003820_20230718
DTA_2002775_20230705
5 juillet 2023
dossier que Mme A a été affectée, en qualité d'assistante socio-éducative, à l'Unité accompagnement du SST 12, sise 9 rue Jules Verne à Châtenay-Malabry, à compter du 1er janvier 2020, suite à la réorganisation
6ème Chambre
DTA_2104527_20231024
24 octobre 2023
une erreur d'appréciation : cette décision remet en cause son droit à bénéficier du " ticket mobilité " en violation des textes applicables et elle est incompréhensible compte tenu de l'intérêt du service
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02868_20240521
21 mai 2024
des courriers au président de la République et au Premier ministre, de sorte que des décisions implicites de rejet sont nées ; - il a fait l'objet d'un licenciement abusif dans le cadre d'une réorganisation
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202654_20250129
29 janvier 2025
et difficilement lisible, de sorte que le délai de recours ne lui est pas opposable ; elle a été introduite, par ailleurs, dans un délai raisonnable ; - la décision attaquée s'inscrit dans une réorganisation
civ1
607943299ba5988459c41331
11 décembre 1973
DEDUISANT DE CES CIRCONSTANCES QUE CET ORGANISME NE SAURAIT FAIRE SUPPORTER LES CONSEQUENCES DE SA VERSATILITE PAR SON MANDATAIRE DONT L'ARRET RELEVE LES QUALITES PROFESSIONNELLES ET LE TRAVAIL DE REORGANISATION
Cour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8ab9f
4 mars 2008
jusqu'au 31 décembre 2005, aux mêmes conditions ; Le second contrat à durée déterminée conclu le 9 décembre 2005 pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006 est motivé par : "la réorganisation
6ème chambre
DTA_2101338_20250204
4 février 2025
la communication du rapport d'enquête administrative interne et l'ensemble des auditions des agents ; 2) d'ordonner par un jugement avant dire droit la communication des documents internes de réorganisation
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2400768_20260212
12 février 2026
Le marché a été finalement résilié le 11 décembre 2023 au motif de la réorganisation des services et aucune des deux sommes n’a été réglée à la société GLOBALSI.
6079b2149ba5988459c55a14
9 octobre 1975
DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, APRES AVOIR ETE OFFICIELLEMENT AVISE, LE 3 JANVIER 1967, QUE, A L'OCCASION D'UNE REORGANISATION
Pôle 6 - Chambre 11
61635dd7683f470e3416dbc4
12 mai 2011
prud'hommes de demandes en paiement de diverses indemnités, - qu'il n'a été procédé à aucune modification de son contrat de travail, - que seules, ses tâches se sont trouvées modifiées du fait de la réorganisation
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10228
28 février 2018
code du travail ; 3/ ALORS QUE le CHSCT exposant faisait valoir que les informations que lui avait fournies l'employeur ne comportaient pas d'indications relatives aux conséquences du projet de réorganisation
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00726
3 juillet 2024
le débouter de sa demande visant à voir condamner l'employeur à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire, et congés payés afférents, au titre des points de compétence obtenus suite à la réorganisation
5e Section - 2e Chambre
DTA_2020954_20230517
17 mai 2023
devait être appréciée au regard de son handicap, de son état de santé, de sa surcharge de travail et des difficultés inhérentes à la réorganisation du service.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00007
14 janvier 2014
Cette cessation d'activité menace directement la compétitivité de l'entreprise et entraîne une réorganisation du service, qui entraîne la suppression de votre poste.
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