PRINCIPALE ET D'UNE RESIDENCE SECONDAIRE, S'ETAIT FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT A L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT, EN S'ABSTENANT D'ETABLIR LA DECLARATION DE REVENUS PREVUE A L'ARTICLE 170 BIS ET QUE LE DELIT

conditions liées aux ressources ; - l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévue par les dispositions de l'article 1391 du code général des impôts, est également applicable aux résidences

régulièrement occupés, à peine de suppression des primes" ; qu'en vertu de l'article R. 311-18 du même code, le bénéfice des primes est supprimé, notamment, lorsque les logements primés sont utilisés comme résidence

strict soit mis en place en raison des pressions exercées par la nouvelle épouse russe de son frère, ne souhaitant pas qu'il oblige leur mère à vendre la maison de Ternay pour aller vivre dans la résidence

DISPOSERAIT DE RESSOURCES MATERIELLES SUFFISANTES, CE QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DAVANTAGE CONTESTE, LES DIFFICULTES QU'AURAIT PRESENTE LE DESIR DE L'EPOUSE DE S'ASSURER LA DISPOSITION D'UNE RESIDENCE

Y..., d'une photographie d'une résidence secondaire de M.

suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 décembre 2024, 4 avril et 3 novembre 2025, M. et Mme A... demandent au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d’habitation sur les résidences

date prescrite par l'ordonnance de référé du 27 juillet 1995 l'autorisant à procéder elle-même à cet enlèvement, d'autant qu'il n'était pas contesté que Mme X... n'utilisait sa propriété que comme résidence

demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation qui lui a été assignée au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune d'Hennebont à raison de l'occupation d'une résidence

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2023, pour Mme D C, représentée par Mme B A, demande au tribunal la décharge des cotisations de taxe d'habitation sur les résidences

Il soutient que le bien situé à Palaiseau ne constituait pas une résidence secondaire mais le bien dans lequel il prévoyait d'emménager et dont il n'avait pas encore l'usage.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 février 2024, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires à

a refusé de lui délivrer un permis de construire n° 2A 247 21 R0178 en vue de la régularisation et transformation de surface construite sans autorisation et rénovation d'une maison individuelle en résidence

B... demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2025 dans les rôles de la commune du Landreau

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires à laquelle

proximité immédiate de son habitation principale et sur la même parcelle de terrain que celle-ci, devait, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme une simple dépendance et non pas comme une résidence

l'espace littoral et des rivages lacustres ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que Mme A est propriétaire d'une petite maison, appelée cabanon , utilisée comme résidence

la conception du jardin proprement dite, notamment en préconisant une plantation trop complexe et délicate, incompatible avec la situation du jardin, les conditions climatiques et la destination de résidence

. – La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : (…) 2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés

PRINCIPALE, UNE RESIDENCE SECONDAIRE PRESENTANT UN CARACTERE DE STABILITE OU TOUT AUTRE LIEU OU LE TRAVAILLEUR SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL, ET LE LIEU DE TRAVAIL; ATTENDU