Madame la juge-commissaire, entendue en son rapport oral, a donné un avis favorable à l'homologation du plan de sauvegarde ; de même que le ministère public dans son avis écrit transmis au tribunal.

Madame la juge-commissaire, entendue en son rapport oral, a donné un avis favorable à l'homologation du plan de sauvegarde ; de même que le ministère public dans son avis écrit transmis au tribunal.

Madame la juge-commissaire, entendue en son rapport oral, a donné un avis favorable à l'homologation du plan de sauvegarde ; de même que le ministère public dans son avis écrit transmis au tribunal.

[I] maintient ses demandes, auxquelles il se rapporte oralement et expose que : - il existe des moyens sérieux de réformation, - le disponible du prix de vente déduction faite des sommes réclamées par

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire ; de même que le ministère public, par avis écrit.

l'existence d'un rapport ne serait-ce qu'oral en première instance, la cour d'appel a violé les articles L. 624-7, L. 625-1, L. 625-8 du Code de commerce, 9, 164 et 169 du décret du 27 décembre 1985 et

dispositions des articles 440 à 446-4 et suivants du Code de procédure civile, * et a fixé la comparution des parties à l'audience du 6 mars 2026, à laquelle le Juge Chargé de l'Instruction a fait son rapport

fond du procès"; Vu ledit article, ensemble l'article 591 du Code de procédure pénale; Attendu qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, l'appel est jugé à l'audience sur le rapport

Benoît SERGHERAERT, juge rapporteur au tribunal composé de M. Benoît SERGHERAERT président de chambre, M. Régis MEPLON et M.

Guérin, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'article L. 621-27 du Code de commerce ; 3 / que la conversion en liquidation judiciaire ne peut être ordonnée que sur rapport du juge-commissaire, ce que faisait valoir Mme X... en soulignant que

; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de

; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de

; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de

; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de

; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de

; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de

en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [T] [D] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement