Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

En premier lieu, aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, elle est réputée l'avoir transmise à cette commission de sorte qu'une décision implicite de rejet de ce recours par cette commission

B, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

Il a indiqué avoir fait un recours devant le tribunal administratif. Si l'assignation à résidence est possible, la rétention doit être exceptionnelle.

écritures : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 27 août 2024 par laquelle la commission de l'académie d'Orléans-Tours a rejeté le recours

...] contre la SCI Alençon ouest, que la société [...] n'avait formé aucune demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive dans le cadre des recours administratifs exercés

Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 2 309 euros, ensemble la décision du 3 août 2021 par laquelle le directeur général de l'OFII a rejeté son recours

L'intéressée a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'un recours formé contre cette décision consulaire, dont il a été accusé réception le 13 janvier

Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, implicitement

séjour en France, aux demandes ayant donné lieu à une décision diplomatique ou consulaire prise à compter du 1er janvier 2023 : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours

Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, implicitement

Il résulte des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui instituent un recours administratif préalable obligatoire que la décision de la

Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.