Ainsi, aucun refus de l'employeur ne ressort de ces courriers.

Il soutient que : - c'est à tort que l'administration a considéré que les refus qu'il a opposés à son employeur, s'agissant des modifications de son contrat de travail qui lui ont été proposées revêtent

demande d'autorisation de licenciement présentée par son employeur le 28 décembre 2006, autorisation refusée par l'inspecteur du travail par décision du 22 janvier 2007, réintégré le 25 janvier 2007 et

été formulée dans le cadre législatif et réglementaire ; que tel n'est pas le cas en l'espèce; Qu'il appartient donc au salarié, à l'appui de sa demande de dommages et intérêts, d'établir que le refus

violé l'article 1315 du code civil ; 4°/ qu'en tout état de cause le procès équitable suppose que le juge permette aux parties d'agir à armes égales et il lui incombe de tirer les conséquences du refus

qui avait sollicité l'avis de l'inspection du travail sur cette question au mois de mars 1999, avait obtenu l'assurance que les heures de délégations pouvaient être prises sans aucun contrôle de l'employeur

Sur le refus de l'employeur de laisser accéder la salariée à son lieu de travail, il ressort des pièces versées aux débats par l'employeur que Mme [R] avait la possibilité d'accéder librement au domicile

des mères ; - 75 euros brut au titre des congés payés y afférents ; - 750 euros brut au titre des chèques cadeaux Noël ; - 75 euros brut de congés payés y afférents ; - 510 euros au titre du refus

grief à l'arrêt d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir dire la rupture de son contrat de travail requalifié en contrat à durée indéterminée sans cause réelle et sérieuse en raison du refus

Il explique que la véritable cause du licenciement est le refus de l'employeur d'entendre les observations du salarié sur le défaut d'entretien du véhicule qu'il utilise quotidiennement pour l'exécution

[T] [Y] s'appuie sur le refus de l'employeur de prendre en charge ses frais de déplacement.

émission à la fin de la saison et quitterait le groupe ; qu'en s'abstenant de prendre en compte, dans son analyse, ces faits antérieurs au 31 mai 2016 qui étaient de nature à établir qu'en l'état du refus

refus de l'employeur d'organiser la visite médicale de reprise, la cour d'appel, qui n'a pas constaté si et à quelle date l'ancien ou le nouvel employeur aurait mis la salariée en mesure de manifester

réciproquement, qui sont rappelés dans l'acte ; qu'en recherchant en l'espèce, pour vérifier la validité de la transaction, si étaient établis l'exécution d'heures supplémentaires par le salarié et le refus

Elle demanda aussi un dédommagement du fait du licenciement et du fait du refus de son employeur de la laisser reprendre ses fonctions en novembre 2002.

; qu'il en résulte que l'obligation, pour l'employeur, de prendre en charge l'entretien des tenues de travail des salariés était à tout le moins sérieusement contestable et que le refus de l'employeur

Le 15 juillet 2.010, l'employeur a notifié au salarié un nouvel avertissement au motif qu'il n'avait pas donné toutes les instructions nécessaires à. l'employé qui le remplaçait pour poursuivre les travaux

Par courrier du 28 janvier 2019, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison : - de retards répétés dans le versement de ses salaires - du refus de l'employeur de prendre

a enjoint à l'employeur d'effectuer un certain nombre de travaux ; que le 20 juin 1995, M.

du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Qu'en statuant comme elle a fait par des motifs inopérants, alors que la salariée faisait état d'un refus