Il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur ce seul motif, qui est suffisant pour justifier le refus d'une autorisation de travail.

du contrat de travail était imputable à M.

immédiatement après sa non-réélection comme délégué du personnel et à une époque où une procédure de licenciement avait été engagée à son encontre, le délai de recours hiérarchique contre la décision de refus

A et tiré de l'illégalité de la décision portant refus d'autorisation de travail, dès lors que la situation de l'emploi ne lui était pas opposable.

l'amnistie ; que, dès lors, l'intervention de la loi d'amnistie n'avait pas rendu sans objet la demande présentée par l'employeur devant le tribunal administratif de Versailles tendant à l'annulation du refus

Pour justifier de circonstances particulières, elle soutient que le refus de délivrance du titre de séjour et le refus d’autorisation de travail la placent dans une situation particulièrement précaire,

Sur les conclusions dirigées contre le refus d’autorisation de travail : 7.

A soulève l'exception d'illégalité de la décision de refus d'autorisation de travail du 5 août 2022, dont il ne ressort pas des éléments du dossier qu'elle soit devenue définitive.

représentés par Me Chninif, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 6 février 2023 portant refus

S'agissant de la première série de griefs, il est reproché à la fondation requérante son refus de travailler avec le médecin de l'EAM " La Ferme du Sillon ", une politique de recrutement en intérim favorisant

AVAIT ETE CONGEDIE POUR AVOIR REFUSE D'EXECUTER LE TRAVAIL QUI LUI ETAIT COMMANDE PAR SON CONTREMAITRE, LA SOCIETE AVAIT INDIQUE "QUE LE SEUL MOTIF DE LA RUPTURE DU CONTRAT" AVAIT ETE "LE PROPRE REFUS

A faisant valoir que le refus d'autorisation de travail ne lui a pas été notifié, excipe de l'illégalité de cette décision, prise au seul motif qu'il était en situation irrégulière depuis le 23 janvier

X... le 1er juin 1990 en qualité de chauffeur de direction ; qu'à la suite de son refus d'effectuer des heures supplémentaires entre les 21 et 25 septembre 1994 et de travailler les samedi et dimanche

Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à suspendre le refus d'autorisation de travail qui lui a été opposé, Mme B fait valoir qu'elle se retrouve sans titre de séjour, donc en situation irrégulière

indemnité de préavis et des congés payés sur préavis, alors que le départ volontaire de Mme X... de l'entreprise, malgré l'opposition de son employeur ou de son supérieur hiérarchique s'analyse comme un refus

Y... leur enjoignant de libérer le logement, accessoire incontesté de leur contrat de travail, de quitter les lieux pour en déduire qu'ils n'avaient pas l'intention de rompre leur contrat de travail ;

D'autre part, si le requérant expose que ces refus d'embauche sont imputables aux refus d'autorisation de travail opposés à ses employeurs, la motivation de ces refus d'autorisation n'a pas été critiquée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française de travaux et de services (SFTS), société en nom collectif

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les décisions portant refus d'autorisation de travail et refus de titre de séjour : 4.

Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à suspendre le refus d'autorisation de travail opposé à la société Cité Marine, M.