AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372372cd58014677409e7b
4 janvier 2000
4 janvier 2000
; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les cautions font grief à l'arrêt de les avoir condamnées à payer à la banque la somme de 100 532 francs, alors, selon le pourvoi,
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100617
30 mai 2012
30 mai 2012
(les époux Y...), représentés à l'acte en exécution d'une procuration authentique du 23 février 1990, se sont portés cautions hypothécaires du remboursement de ce prêt en lui affectant les lots 73 et 74
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