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5 610 résultats pour « renonciation par la caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372372cd58014677409e7b

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les cautions font grief à l'arrêt de les avoir condamnées à payer à la banque la somme de 100 532 francs, alors, selon le pourvoi,

Source officielle

Page 39 sur 281

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100617

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

(les époux Y...), représentés à l'acte en exécution d'une procuration authentique du 23 février 1990, se sont portés cautions hypothécaires du remboursement de ce prêt en lui affectant les lots 73 et 74

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be31fcdc6046d47264d17

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

caution de la somme de 25 000 euros et renoncer au bénéfice de discussion en page 4.

Source officielle
TJ

JEX cab 4

662fe5bab89538338ecde5f5

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Madame [C] [V] a renoncé à la succession de sa mère le 19 janvier 2023 (date à laquelle la renonciation a été enregistrée au greffe central civil du tribunal judiciaire de Paris).

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59cec

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

Z... et de Mme Y... qui s'étaient portés cautions de l'emprunteur ; que ceux-ci ont opposé l'extinction de la créance par les paiements effectués par la banque en exécution de la convention la liant à

Source officielle
CC

civ1

6137221dcd580146773fa5a3

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

X... se sont chacun portés caution solidaire de cette société au profit de la Cofincau CFC, en apposant la mention manuscrite "lu et approuvé, bon pour caution solidaire dans les termes ci-dessus avec

Source officielle
CC

comm

6137239bcd5801467740bfdf

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

lui racheter sa créance sur la SCI Résidence Saussure pour la somme de 4 500 000 francs, payable dans un délai de 6 mois à compter de la signature de l'acte, ce paiement devant être garanti par une caution

Source officielle
CC

civ1

60794c7b9ba5988459c4583c

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

solidaires réels donnés par les époux Ferdinand, les époux Brossard et Mme Geerdes et par un cautionnement solidaire personnel donné par M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd919e2fbf255b5b45f7010

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

Sur la décharge de la caution M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

63be640313ef607c90ab67fc

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L'acte de cautionnement du 13 janvier 2017 stipule dans sa clause n°1 que : 'La caution solidaire, qui renonce aux bénéfices de discussion et de division, est tenue de payer à la Banque ce que lui doit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00524

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

devait être considéré comme une cautionnement simple, la cour d'appel a violé l'article L. 341-3 du code de la consommation ; 2/ (subsidiaire) ALORS QUE la caution simple qui, sur les premières

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63119d916f0d304f138e5e50

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Madame [K] [I] épouse [V] s'est aussi portée caution.

Source officielle
CC

civ1

60794d119ba5988459c47faf

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

en communauté du chef de son conjoint ; Attendu que Gérard X..., membre de la SCP notariale, est décédé le 3 décembre 1994, en laissant un passif important ; que ses trois enfants et sa veuve ont renoncé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6cbd3db21cbdd8d705

Appel

26 octobre 2010

26 octobre 2010

acquisition de la qualité d'associé mais lié uniquement à la mise en oeuvre des autres cautionnements par la banque, reproche à M.

Source officielle
CC

civ1

607940f29ba5988459c3fc1b

Cassation

6 octobre 1971

6 octobre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, CLEMENT S'EST CONSTITUE CAUTION SOLIDAIRE AVEC RENONCIATION AUX BENEFICES DE DIVISION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc93bd3db21cbdd908be

Appel

10 juillet 2013

10 juillet 2013

Elle fait valoir que l'écriture comptable passée par la SA Crédit Lyonnais n'équivaut pas à une renonciation de poursuite ; que cette dernière n'a jamais renoncé à sa créance et que les époux X... ne peuvent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100671

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

O... selon lesquels la banque ne rapporte pas la preuve du prononcé de la déchéance du terme, qu'elle ne démontrer pas la renonciation au principe de l'inopposabilité à la caution de la déchéance du terme

Source officielle
TJ

JCP

69d94354cdc6046d47cdb806

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement.

Source officielle
CC

civ1

60794c799ba5988459c4580d

Cassation

26 novembre 1991

26 novembre 1991

à la cour d'appel, qui a relevé que, dans les mentions imprimées de l'acte, les cautions déclaraient s'engager solidairement et renoncer au bénéfice de discussion, de rechercher si la solidarité ne concernait

Source officielle
CC

comm

6137226dcd580146773fcdf1

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

à un droit, en contemplation d'une contrepartie fallacieuse..." et prononça la nullité de la renonciation par la société Heures claires à son hypothèque sur les appartements vendus à la société Europe

Source officielle