en fixant la date d'effet différé de son arrêté de répartition au 1er avril 2027 puisque cette date correspond au terme du contrat d'affermage liant la SME à la CAESM et qu'un tel report vise seulement

charge, devant se rendre au Brésil pour une longue, période, il n'apporte, toutefois, aucun élément quant à la nécessité pour ce tiers de se rendre au Brésil dès le 5 avril 2023, alors qu'il a déjà reporté

recours suspensif, avait, dès son prononcé, autorité et force de chose jugée et que le point de départ de la prescription court donc à compter du 29 mai 2007, l'arrêt rectifié n'ayant pas pour nature de reporter

Par le jugement déféré en date du 19 juillet 1999, le Tribunal de commerce de Pontoise a reporté la date de cessation des paiements des Sociétés PRENATAL, SODISPER et PREBAL au 30 juin 1996 Monsieur X.

constituer avocat et conclure, conforme au régime de la procédure à bref délai, à compter de la notification de l'assignation en intervention forcée et/ou des présentes conclusions d'incident ; -reporter

ET DE SES DIX FILIALES, ET REPORTA AU 10 NOVEMBRE 1967 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ; QUE CE JUGEMENT CRITIQUE PAR LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR DU SEUL CHEF DU REPORT DE LA DATE

Sur le report de la date de dépôt du rapport : 6. Il y a lieu de reporter la date de dépôt du rapport au 1er octobre 2025.

Sur le report de la date de dépôt du rapport : 4. Il y a lieu de reporter la date de dépôt du rapport au 1er août 2024.

[P], de juger fondée la demande de report de la date de l'adjudication, d'annuler l'adjudication en date du 21 mai 2015 des lots 3 et 102 de l'état descriptif de division de l'immeuble sis [Adresse 4],

effets du divorce peuvent être reportés à la date où les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer ; que la cessation de la cohabitation fait présumer celle de la collaboration ; que la seule circonstance

la date de livraison ; en l'absence d'accord exprès des parties sur un éventuel report de la date de livraison, les mentions de ces avenants selon lesquelles « tout avenant peut entraîner la prolongation

été étendue à la société Gaspard, qui avait été créée le 10 novembre 1995 et exploitait le même fonds de commerce, pour confusion des patrimoines ; que par jugement du 29 avril 1997, le tribunal a reporté

, Vu l'acte de mariage dressé le [Date mariage 5] 2003 à [Localité 3] (Bouches-du-Rhône); Vu l’assignation en date du 17 août 2022 ; Vu les articles 237 et suivants du Code civil ; PRONONCE le divorce

A défaut le juge de l’exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l’audience de vente forcée.

prévue pour l’adjudication ; à défaut, le juge de l’exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l’audience de vente forcée ; la décision du juge de l’exécution n’est pas

La demande formée par Mme A le 9 novembre 2019 tendait à la prorogation du bénéfice du dispositif TPS 3 et au report de la date de son départ à la retraite d'un mois.

prévue pour l’adjudication ; à défaut, le juge de l’exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l’audience de vente forcée.

ministère des affaires étrangères à [Localité 14] ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; REPORTE

se doit de statuer sur le fond du litige sans pouvoir renvoyer aux premiers juges, définitivement dessaisis ; qu'en l'espèce, par l'effet dévolutif, nécessairement attaché à l'appel, l'action en report

26 juin 2013 ayant reporté la date de cessation des paiements des société Ambulances Pater et Ambulances Modernes au 30 avril 2011 ne s'imposait pas à elle, la cour d'appel a violé les articles 1351 devenu