du personnel CFDT élus avant 1982 est sensiblement la même que celle de la CGT, sinon à l'encontre de 4 représentants du personnel ; qu'il apparaît ainsi que la situation de 12 des 16 délégués syndicaux

, selon ces articles, que les personnels marins d'exécution et officiers des ports autonomes sont représentés par des délégués représentant le personnel dans les conditions définies par les articles L.

des représentants du personnel prévue audit article et la demande d'autorisation de licenciement collectif visée à l'article L. 321-8.

jugement du 22 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 8 février 1982 pour la désignation des représentants

X... et Y..., salariés de la société Rep-Bamatex et exerçant des mandats de représentants du personnel, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes à titre de rappel de salaire

d'une part, au sein des quatorze comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ( CHSCT) constitués dans ce périmètre afin de permettre la désignation par ces organisations des membres représentant

LA REQUETE, LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET RELATIVES A LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES N'ONT PAS POUR EFFET DE FAVORISER

Par un courriel en date du 28 octobre 2022, la commune de Décines-Charpieu a informé les agents de la commune que les listes candidates en vue des élections professionnelles des représentants du personnel

X..., représentant du personnel, une somme représentant la prime de casse-croûte versée aux salariés effectuant leur journée de travail d'une seule traite pendant au moins six heures, alors, d'une part

délai d'action et là forclusion invoquée, l'article R 4613,11 du Code du travail prévoit que le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur les contestations relatives à la délégation des représentants

principalement les employeurs, elle ne saurait être composée de représentants du personnel dans les proportions exigées par ce décret ; - elle ne se heurte à l'exécution d'aucune décision administrative

Perrenot et divers représentants du personnel, aux termes duquel la SNTV s'engageait à reprendre, aux mêmes conditions de salaires et d'ancienneté, 80 salariés, dont 6 représentants du personnel, et à

consulter les représentants du personnel, que ces faits étaient parfaitement reconnus par le CMP Banque dans ses écritures d'appel ; qu'en déboutant le SNB de sa demande tendant à voir dire que le CMP

de l'administration et des représentants du personnel.

Pour deux des cinq jours de formation, les représentants du personnel membres des formations spécialisées ou lorsque celles-ci n'ont pas été créées, membres du comité social territorial bénéficient du

Pour deux des cinq jours de formation, les représentants du personnel membres des formations spécialisées ou lorsque celles-ci n'ont pas été créées, membres du comité social territorial bénéficient du

Pour deux des cinq jours de formation, les représentants du personnel membres des formations spécialisées ou lorsque celles-ci n'ont pas été créées, membres du comité social territorial bénéficient du

dans les conditions visées à l'alinéa précédent sont tenus de réunir et de consulter le comité d'entreprise." ; que l'article L.321-4 du même code dispose : "L'employeur est tenu d'adresser aux représentants

telle qu'elle est organisée par les articles L.321-4 et L.321-5 ..." ; qu'en vertu de l'article L.321-4, "l'employeur est tenu d'adresser aux représentants du personnel ... tous renseignements utiles

En deuxième lieu, l'article 25 du décret attaqué dispose que le conseil d'administration siège valablement sans membres représentant le personnel de l'établissement " jusqu'à la première élection des représentants