familiales du tribunal de grande instance de Bobigny a, par ordonnance de non conciliation en date du 25 octobre 2016, notamment autorisé les époux à poursuivre la procédure en divorce et constaté la résidence

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I () lorsque, à la date de la demande : / () / c) Les intéressés ont été autorisés à avoir

par la suite statué sur l'attribution de la résidence familiale en attribuant la jouissance du logement litigieux à l'époux. 17.

requête en divorce déposée le 23 décembre 2014 par Mme [C], le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nanterre, par ordonnance de non-conciliation du 20 mai 2015, a fixé la résidence

Par ordonnance de non-conciliation du 28 janvier 2011, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille a notamment : - constaté la résidence séparée des époux, - attribué la jouissance

Par ordonnance de non conciliation du 27 septembre 2016, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Tarascon a : ordonné une médiation familiale, constaté la résidence séparée

une ordonnance du 23 septembre 2020, en autorisant Mme D à se maintenir au domicile conjugal le temps de trouver un nouveau logement ; M. et Mme D n'ont cohabité malgré l'ordonnance autorisant leur résidence

Par jugement du 5 février 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Montpellier a constaté que l'ordonnance de résidence séparée était en date du 18 février 2008, prononcé

des faits et de la procédure, les prétentions et les moyens des parties, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de première Instance de NOUMEA a : * autorisé les époux X.../ Y... à avoir une résidence

habituelle de Virginie au domicile de son père, * Fixe la résidence habituelle de Damien chez sa mère, * Dit que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Elisabeth Y... pourra

porter une arme et, le cas échéant, lui ordonner de remettre au service de police ou de gendarmerie qu'il désigne les armes dont elle est détentrice en vue de leur dépôt au greffe ; 3° Statuer sur la résidence

Les époux ont adopté le régime matrimonial de séparation de biens par contrat reçu du 2 août 1988.

ordonnance de non-conciliation en date du 17 novembre 2015, a constaté l'acceptation des époux sur le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle- ci, fixé la résidence

Le couple s'est séparé le 29 décembre 2015.

de Non-Conciliation du 8 juin 2001, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de SAINTES, ayant constaté la Non-Conciliation des époux a pris différentes mesures provisoires (résidence

L'ordonnance de non-conciliation autorisant la résidence séparée est du 29 juin 2000.

I...et Lisa J..., en nue-propriété, un immeuble situé commune de CORBARA en haute Corse moyennant le prix de 445. 000 francs dont aucune évaluation n'est présentée devant la cour ; que depuis la séparation

non-conciliation en date du 9 octobre 2012, a constaté l'acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci et a notamment déterminé la résidence

Sur requête de Mme [Y] du 2 mai 2016, et par ordonnance de non-conciliation du 15 décembre 2016, le juge aux affaires familiales de Bourg-en-Bresse a fixé la résidence séparée des époux et décidé notamment

Il n'est pas invoque par les parties qu'une ordonnance de résidence séparée serait intervenue en France.