Il soutient que : l’administration n’a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité ; les prétentions indemnitaires du requérant sur le terrain de la responsabilité sans faute doivent être

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 2.

En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 3.

service ainsi qu'à raison de la responsabilité sans faute du fait de l'accident de service qui n'a pas été réparée par la CIVI

B et Mme B F cherchent à mettre en cause la responsabilité de l'OPH Finistère Habitat sur le fondement de la responsabilité sans faute et sur la responsabilité pour faute résultant d'une emprise irrégulière

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