Codes de loi français

Article 18

TITRE IV : LUTTE CONTRE LES RETARDS DE PAIEMENT DANS LES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 Sct. Titre PRÉLIMINAIRE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct.

Article 223 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 40

Chaque société du groupe est tenue solidairement au paiement de l'impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des intérêts de retard, majorations et amendes fiscales correspondantes, dont la société mère est redevable, à hauteur de l'impôt et des pénalités

Article Annexe II art A243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 42

En aucun cas ce coût ne peut toutefois comprendre les primes ou bonifications accordées par le maître de l'ouvrage au titre d'une exécution plus rapide que celle prévue contractuellement ni se trouver amputé des pénalités pour retard infligées à l'entrepreneur

Article Annexe 2

La mise en œuvre par les services d'aide à domicile d'actions de préventions (chutes, malnutrition, précarité énergétique...) contribuant à retarder la perte d'autonomie.

Article Annexe Ib (suite)

RÉALISATION CRITÈRES ET INDICATEURS DE PERFORMANCE C4-2.6 Repérer et traiter les anomalies dans la gestion des stocks et des matériels de stockage Matières d'œuvre, produits, matériels Anomalies et/ou dysfonctionnements (livraison non conforme, retard

LEGIARTI000026210677

Elle peut ainsi remettre totalement ou partiellement les majorations de retard encourues en application de l'article D. 642-2 du code de la sécurité sociale et des articles 3.8. et 4.7.

LEGIARTI000041463933

disposition du présent cahier des charges ou d'un texte pris pour son application, le préfet pourra, le concessionnaire entendu, mettre ce dernier en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai déterminé ; il pourra en être de même en cas de retard

LEGIARTI000041463922

disposition du présent cahier des charges ou d'un texte pris pour son application, le préfet pourra, le concessionnaire entendu, mettre ce dernier en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai déterminé ; il pourra en être de même en cas de retard

Article Annexe I (suite)

principe de la marche en avant) cahier des charges des produits de boulangerie Les pétrissages : Pétrissage Amélioré Pétrissage Vitesse Lente Autolyse Les pré fermentations : Pâte fermentée Poolish Levain liquide Méthodes : Pousse lente Pointage retardé

Article Annexe B

La masse salariale du secteur privé, principale assiette des recettes de la sécurité sociale, suivrait la reprise de l'activité économique et de l'emploi avec un certain décalage en 2010 et 2011, puis rattraperait une partie de son retard sur le PIB à

LEGIARTI000024467679

Feux de voie de circulation Sans effet, sauf retards dus à une réduction de fréquence des mouvements Note 1. ― Conditions applicables au tableau 6 a : (7) Exigences complémentaires pour l'exploitation monopilote.

Article Annexe

• Budget d'un projet : L'obtention de ces gains sera effective si les responsables du projet en ont surmonté les risques (retard, dépassement de budget, échec). - Gains qualitatifs : identification et critères de mesure. 3.2.

Article Annexe 1

A défaut, il est tenu au paiement de la pénalité financière suivante : (montant fixé par décret) € par jour de retard. Ces dispositions ne sont pas applicables aux syndics administrant des immeubles à destination totale autre que d'habitation. 6.2.

LEGIARTI000024544742

Tous jours avec délai convenu respecté pour les deux GRT (la pénalité est due si au moins un GRT est impacté par un retard).

LEGIARTI000044283514

Le non-paiement des cotisations dans le délai fixé à l'alinéa premier entraîne l'application de majorations de retard.

LEGIARTI000024751071

évidence : - d'une part, le critère de comptabilisation théorique des produits fiscaux, qui correspond au moment où a lieu l'opération imposable ; - et, d'autre part, la condition de l'évaluation fiable des produits, qui conduit, dans certains cas, à retarder

Article Annexe

.) ; - un système de gestion de base de données relationnel (SGBDR) pour réaliser des requêtes d'interrogation de la base de données dans un contexte comptable, pour extraire les données nécessaires à une prise de décision (clients en retard de paiement

LEGIARTI000024744663

évidence : - d'une part, le critère de comptabilisation théorique des produits fiscaux, qui correspond au moment où a lieu l'opération imposable ; - et, d'autre part, la condition de l'évaluation fiable des produits, qui conduit, dans certains cas, à retarder

LEGIARTI000049820192

Section 4 : Remises et délais Article 55 Les demandes de délai de paiement et les demandes de remise des majorations de retard et pénalités sont examinées par l'instance compétente au sein de l'organisme de recouvrement géré par l'opérateur France Travail