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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0e99ba5988459c50bef
10 juillet 1986
10 juillet 1986
X... pour la période du 5 au 25 octobre 1981 aux motifs que, la décision de radiation n'étant pas motivée quant à sa rétroactivité, ce ne pouvait être que par suite d'une erreur matérielle qu'elle indiquait
Source officielleciv1
60794c579ba5988459c45514
25 mars 1991
25 mars 1991
X..., notaire rédacteur de l'acte du 22 janvier 1981 contenant une clause inefficace de rétroactivité, responsable, pour manquement à ses devoirs de conseil, des conséquences de la non-validité de cette
Source officielleCNDA
ECLI:FR:CNDA:2016:13005613
10 novembre 2016
10 novembre 2016
b) dans sa rédaction résultant de la loi du 29 juillet 2015 était le seul applicable à la qualification des actes commis en 2013 pour lesquels le requérant avait été condamné, le principe de non–rétroactivité
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0505DEC001884491
5 mai 1993
5 mai 1993
Il estime donc que l'arrêté d'expulsion a été pris au mépris du principe de la non rétroactivité des lois pénales posé par l'article 7 de la Convention.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503661_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît le principe de non-rétroactivité de la loi ; - il est insuffisamment motivé et est entaché d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ; - la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00871
20 septembre 2011
20 septembre 2011
attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que si les parties ont, dans l'acte de cession du 13 mai 2005, décidé de fixer la prise de possession et l'entrée en jouissance au 1er juillet 2004, cette rétroactivité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004854_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
nouvelle a en principe vocation à s'appliquer immédiatement sans que puisse être invoqué un droit au maintien de la réglementation existante, sous réserve toutefois du respect du principe de non-rétroactivité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004855_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
nouvelle a en principe vocation à s'appliquer immédiatement sans que puisse être invoqué un droit au maintien de la réglementation existante, sous réserve toutefois du respect du principe de non-rétroactivité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004862_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
nouvelle a en principe vocation à s'appliquer immédiatement sans que puisse être invoqué un droit au maintien de la réglementation existante, sous réserve toutefois du respect du principe de non-rétroactivité
Source officielle1ère chambre
DTA_2100263_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En conséquence, si le régime établi par le décret du 21 août 2017 et l'arrêté préfectoral du 3 août 2017 ne saurait, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité des actes administratifs, s'appliquer
Source officielle2ème chambre
DTA_2101198_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Par suite, cette décision, qui fixe une date d'effet de la sanction antérieure à sa notification à l'intéressée, est entachée d'une rétroactivité illégale et doit être annulée. 5.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005906_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
ayant été méconnues en l'absence d'un psychiatre parmi les membres de la commission de réforme ; - est entaché d'une erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; - est entaché d'une rétroactivité
Source officielle2ème chambre
DTA_2101887_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Par suite, cette décision, qui fixe une date d'effet de la sanction antérieure à sa notification à l'intéressée, est entachée d'une rétroactivité illégale et doit être annulée. 5.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2403841_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Dès lors, le préfet de la Loire n'a pas méconnu le principe de non-rétroactivité des actes administratifs, et il pouvait, en se fondant sur la décision du 21 avril 2021, prendre à l'encontre de M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:0718JUD000231208
18 juillet 2013
18 juillet 2013
the former Socialist Federal Republic of Yugoslavia (“the former SFRY”), which had been applicable at the time of the commission of the war crimes, had amounted to a violation of the rule of non-retroactivity
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-7636
18 juillet 2013
18 juillet 2013
It was thus clear that the drafters of the Convention had not intended to allow for any general exception to the rule of non-retroactivity.
Source officielle10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007691302
11 avril 1986
11 avril 1986
requête par les moyens que : - il y a lieu de s'en remettre à la sagesse du Conseil d'Etat en ce qui concerne sa compétence ; - la fédération requérante est dépourvue d'intérêt pour agir ; - la rétroactivité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300221
18 février 2015
18 février 2015
septembre 2011, soit à une date postérieure à l'entrée en vigueur des textes fondant la reprise ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 2 du code civil et le principe de non rétroactivité
Source officielleRéférés du PP
63d4ccfb92a57405de33174c
27 janvier 2023
27 janvier 2023
[K] de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution diligentée par Mme [D], aux motifs que, n'ayant pas sollicité la réformation du jugement du 15 décembre 2020 concernant la rétroactivité des pensions
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512104_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
: le règlement n’impose aucun recul aux clôtures ni aux portails ; le refus est fondé sur une exigence inexistante, ce qui constitue une erreur de droit ; 4. méconnaissance du principe de non-rétroactivité
Source officiellePage 39 sur 373