portant sanction disciplinaire peut être portée par le fonctionnaire intéressé devant le conseil de discipline de recours compétent dans les cas et conditions prévus par les articles 18 à 28 du présent

Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes

Dans ces circonstances particulières, ces faits n'apparaissent pas de nature à justifier une sanction disciplinaire à l'encontre de M. B. 6.

A B, représenté par Me Calot, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 mai 2021 par laquelle l'autorité militaire de premier niveau lui a infligé la sanction disciplinaire

; - la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans assortie de six mois de sursis est disproportionnée.

disciplinaires du casier   » est libellé comme suit   : «   Les sanctions disciplinaires sont inscrits dans le casier du fonctionnaire.

Il en est fait mention sur le registre prévu par l'article D. 250-6 " ; qu'aux termes de l'article D. 250-6 du même code, devenu l'article R. 57-7-30 : " Les sanctions disciplinaires prononcées sont inscrites

B demande l'annulation, la rectrice de l'académie de Strasbourg lui a infligé la sanction disciplinaire de d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de sept jours, sanction assortie d'un sursis

Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant aministie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

Soutenant que la mise à pied constituait une sanction disciplinaire il plaide qu'il ne pouvait dès lors être sanctionné une seconde fois par le licenciement.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la légalité externe : En vertu de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983, la décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée

, elle a eu la même sanction que lui ; . il n'avait jamais fait l'objet d'une sanction disciplinaire, ni d'aucun reproche quant à sa moralité, sa manière de servir et sa disponibilité au sein de l'institution

dès lors que ce principe n'est pas invocable en matière de sanctions disciplinaires, dont le caractère est nécessairement individuel.

disciplinaire consistant en un blâme du ministre lui soit infligée ; . elle n'avait jamais fait l'objet d'une sanction disciplinaire, ni d'aucun reproche quant à sa moralité, sa manière de servir et

Par décision du 4 février 2021, la directrice de cet établissement lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois, assortie d'un sursis de trois

Par un arrêté du 10 novembre 2021, dont Mme A demande l'annulation, la présidente de la communauté urbaine Grand Besançon Métropole a prononcé à l'encontre de Mme A une sanction disciplinaire d'exclusion

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire sont matériellement établis

L'article 29 de cette loi dispose que : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice () de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire () ".