Par un jugement n°s 2200258 et 2200259 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour I.

A..., ressortissant algérien né le 7 mai 1984, est entré en France le 27 décembre 2017 muni d’un visa de court séjour.

C... a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance du département du Gard après une ordonnance de placement provisoire du 13 février 2019 du procureur de la République et un jugement en assistance

B pour une période allant du 15 mai 2023 au 14 mai 2024.

Le 17 janvier 2022, la préfecture relève avoir demandé une autorisation de travail de la part du service de la main d'œuvre étrangère, et un dernier courrier en date du 7 avril 2022 a été notifié au requérant

- l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; -en retenant qu'il ne justifiait pas de son affiliation au régime social des indépendants ni d'un contrat de travail visé par les services

L. 432-13 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la commission du titre de séjour ; - en indiquant qu'il aurait dû de nouveau soumettre son dossier au service

Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante ivoirienne, a sollicité le 23 mai 2025 la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et

’un changement de statut, l’administration ne peut solliciter la production, pour la délivrance d’une carte de séjour portant la mention « salarié », que de l’autorisation de travail visée par les services

En deuxième lieu, le préfet de police de Paris pouvait, sans commettre d’erreur droit, s’appuyer pour prendre la décision attaquée sur la circonstance que, « en outre », le service de la main d’œuvre étrangère

2017, janvier à mai 2018, janvier à avril 2019 et enfin de janvier 2020 à juillet 2023.

Par un arrêté du 23 mai 2023, dont M.

entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît la circulaire du 28 novembre 2012 ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas saisi le service

C, ressortissant du Bangladesh né le 20 mai 1981, a déclaré être entré sur le territoire français le 26 juillet 2017 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière.

l'accord franco-tunisien, et non au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qu'il s'est fondé sur l'avis émis le 21 septembre 2022 par le service

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 10 mai 2023 : 4.

fonder uniquement sur cette obligation de quitter le territoire français mais vérifier l'évolution de la situation de l'intéressée ; - la préfecture n'a pas produit d'éléments relatifs à la saisie du service

A supposer que les services de la main d'œuvre étrangère aient été saisis d'une demande d'autorisation de travail par la société La Patrona, et que le préfet n'ait pas statué sur cette demande, celle-ci

Par suite le préfet de Loir-et-Cher - dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il se serait considéré comme lié par l'avis défavorable émis par le service de la main d'œuvre étrangère sur la demande

Par ordonnance du 22 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.