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certificat de nationalité française en produisant un acte de naissance n° 301, dressé le 24 septembre 1956 sur les registres du centre d'état civil du canton de [Localité 2], cercle de [Localité 4], subdivision

[X], savoir les parcelles cadastrées section ZD, numéros [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 3] et [Cadastre 1] (uniquement en ses subdivisions A, B, C, D et E pour cette dernière parcelle).

sur la violation de la clause de préemption alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne pouvaient écarter l'apparence invoquée par eux, de ce que Samadoc n'était pas autre chose qu'une subdivision

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difficiles, mentionnés () à l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée, doivent correspondre : 1° En ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions

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