CATHALA, président Décision n° 11100 F Pourvois n° D 19-12.982 E 19-12.983 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________

Le 22 juillet 2009, [E] [L] explique à son employeur que sa proposition a 'un caractère tardif' et qu'elle a bénéficié d'une évolution de sa situation ( lettre d'embauche du 24 juin 2009 reçue le 10 juillet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 351-4 du code du travail alors applicable ; Attendu qu'en vertu de ce texte, tout employeur

La demande du syndicat, qui est intervenu volontairement le 13 décembre 2013, et a engagé son action en substitution le 12 novembre 2014, est donc recevable.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

les programmes de recherche conduits par l'entreprise notamment celui en partenariat avec AREVA qui s'est désengagé car il avait proposé des solutions inappropriées en raison de son manque de préparation

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il a régulièrement adressé à son employeur les arrêts de travail jusqu'au 30 novembre 2020. À partir de cette date il n'a plus transmis d'arrêts de travail.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

était proposé était illégitime, dès lors qu'elle lui a proposé loyalement un emploi équivalent à celui qu'il occupait au sein de l'établissement de Wingles (dans le Pas-de-Calais) où avait été transféré

, malgré ses alertes auprès de l'administration et que son employeur, qui a déjà décalé trois fois la date de son recrutement, lui a indiqué que s'il n'obtenait pas son autorisation de travail avant le

Or, la cour relève que le dit jugement précise 'qu'il n'est pas contesté que la société défenderesse a versé mensuellement à Monsieur [D] [G] pendant son arrêt de travail un montant correspondant à son

A... pour motif économique.

qui était selon lui à l'origine des problèmes nerveux qu'il a rencontrés ; Attendu que l'employeur déclare qu'il a recherché un tel reclassement, sans succès, et a notifié sa réponse à M.

observations, il y a lieu de procéder d’office à cette substitution.

; que le 27 février 2001, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que la société Vancraeynest a fait l'objet d'une procédure de liquidation de biens par décision prononcée le 26 mars 2001

Il précise qu'il s'est plaint du non-paiement de ses heures supplémentaires auprès de son employeur, Monsieur Z... et que s'en est suivie une altercation pendant laquelle ce dernier l'a frappé au visage

X..., le 21 mai 2007, a été signé, en ce qui concerne l'employeur, par M. A... « directeur délégué BRE ».

Par courrier du 8 novembre 2016, l'employeur a proposé à M.

A... B....